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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renforcement du dialogue social
Déposé le 19 décembre 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
…) Le début de la deuxième phrase du VI est ainsi rédigé :
« En l’absence des stipulations mentionnées au 4° du II du présent article, ... (le reste sans changement). » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences juridiques de l’adoption à l'Assemblée nationale de l’amendement de notre collègue Gérard Cherpion visant à inscrire dans la négociation d’un nouvel accord de flexisécurité la question de l’accompagnement des salariés et l’abondement de leurs comptes personnels de formation (CPF).
Ainsi, en cas d'absence de stipulations sur ce thème dans l'accord, l'employeur devra abonder le CPF dans les conditions et limites fixées par décret, afin de ne pas léser les droits des salariés.
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