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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renforcement du dialogue social
Déposé le 19 décembre 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Après l’article L. 2262-14, il est inséré un article L. 2262-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2262-14-1. -Lorsque le juge est saisi d’une action en nullité mentionnée à l’article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de trois mois. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de fixer à trois mois le délai accordé au tribunal de grande instance pour rendre sa décision lorsqu’il est saisi d’une action en nullité d’un accord d’entreprise.
Il convient en effet d’éviter que des saisines judiciaires paralysent pendant plusieurs mois le dialogue social dans l’entreprise et instaurent, dans l’attente de la décision du juge, un vide conventionnel, préjudiciable aux salariés et à l’employeur.
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