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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renforcement du dialogue social
Déposé le 19 décembre 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1°B L’article L. 2312-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l’amélioration des » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique contribuent à l’amélioration des conditions de travail.
Il corrige également une référence pour garantir le renvoi aux nouvelles dispositions relatives au droit d’alerte en cas de danger grave et imminent reconnu aux membres du comité social et économique.
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