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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renforcement du dialogue social
Déposé le 19 décembre 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
° Après le 3° de l’article L. 2312-37, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bisOpération de concentration ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger un oubli dans la liste récapitulative des consultations ponctuelles du comité social et économique.
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