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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renforcement du dialogue social
Déposé le 19 décembre 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° A l’article L. 2314-31, le mot : « compétente » est remplacé par les mots : « administrative ou de l’employeur » et le mot : « l'employeur » est remplacé par le mot : « celui-ci » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire la conséquence de la possibilité désormais offerte à l’employeur de répartir le personnel et les sièges entre les collèges électoraux en l’absence d’accord préélectoral conclu avec au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il précise que la proportion de femmes et d’hommes qui en résulte dans chaque collège doit être dans ce cas également, comme lorsque cette répartition a lieu par accord collectif ou sur décision de l'autorité administrative, portée à la connaissance de chaque salarié.
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