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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renforcement du dialogue social
Déposé le 19 décembre 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Au deuxième alinéa de l’article L. 2315-27, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui clarifie le fait qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, le comité social et économique est réuni de plein droit et non à la demande d’au moins deux de ses membres.
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