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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renforcement du dialogue social
Déposé le 19 décembre 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
°) Au 1°, après les mots : « de cinquante à », sont insérés les mots : « moins de » ;
°) Au 2°, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d’au moins » ;
Exposé Sommaire :
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la formulation retenue dans le code du travail, qui depuis 2012 fait exclusivement référence, lorsqu’il est question d’un seuil, aux entreprises « d’au moins » un certain nombre de salariés.
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