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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renforcement du dialogue social
Déposé le 19 décembre 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 1233-34, après la troisième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « la santé, la sécurité ou » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le comité social et économique peut demander une expertise unique portant sur les conséquences d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur les conditions de travail des salariés, mais aussi sur leur santé et leur sécurité, par coordination juridique avec les dispositions prévues à l’article 20 de l’ordonnance n° 2017-1387.
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