Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renforcement du dialogue social
Déposé le 19 décembre 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 1235-3-1 est ainsi modifié :
a)Les mots : «, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « nullité », sont insérés les mots : « mentionnée à l’alinéa précédent ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination juridique permettra à tout salarié victime d’un licenciement nul, si le motif de nullité figure au deuxième alinéa de l’article L. 1235-3-1, de percevoir les salaires qui auraient dû lui être versés entre son licenciement et la décision du juge, ainsi que l’indemnité de licenciement afférente.
Le troisième alinéa de l’article L. 1235-3-1, introduit par l’ordonnance n° 2017-1387, restreint aujourd’hui sans raison ce droit à une partie seulement des salariés mentionnés au deuxième alinéa de cet article.
Le présent amendement permettra donc d’élargir ce droit à un salarié licencié en violation d’une liberté fondamentale, à la suite d’un harcèlement ou d'une discrimination, pour ne citer que quelques exemples.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.