Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renforcement du dialogue social
Déposé le 19 décembre 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1236-9. – Si la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai fixé par la convention ou l’accord. »
Exposé Sommaire :
L’amendement conditionne le bénéfice de la priorité de réembauche du salarié qui a conclu un CDI de chantier à l’existence d’une stipulation spécifique dans la convention ou l’accord de branche étendu autorisant le recours à ce type de contrat dans un secteur donné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.