Amendement N° COM-43 (Adopté)

I. Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 1° est complété par les mots : «, s’il existe » ;

II. A l’alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

« , s’il existe » ;

III. Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1237-19-4, après le mot : « économique », sont insérés les mots : «, s’il existe, » ;

IV. A la deuxième phrase de l’alinéa 20, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité », et après le mot : « économique », sont insérés les mots : «, s'il existe, » ;

V. Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 1237-19-7, après le mot : « objet » sont insérés les mots : «, s’il existe, » ;