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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renforcement du dialogue social
Déposé le 19 décembre 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, après les mots : « libre concurrence », sont insérés les mots : « ou au regard des objectifs de la politique de l’emploi ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète les motifs pour lesquels le ministre du travail peut refuser l’extension d’un accord collectif, thème abordé par l’ordonnance n° 2017-1388.
Cette dernière a inscrit dans le code du travail la jurisprudence administrative sur le sujet, qui prévoit qu’il peut le faire pour un motif d’intérêt général. Elle a fait référence aux atteintes à la libre-concurrence, mais il est également nécessaire de préciser que le ministre peut s’opposer à l’extension d’un accord si celui-ci n’est pas conforme aux objectifs de la politique de l’emploi, comme l’adaptation des salariés à l’évolution des emplois, le développement des qualifications et l’insertion des jeunes et des demandeurs d’emploi.
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