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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Déposé le 8 décembre 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b)Les mots : «, à la date de publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « ou à une commune qui n'est pas membre d'un tel établissement public » ;
II. – Alinéa 6
1° Première phrase
Après les mots :
avec chaque
insérer les mots :
commune ou
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
, respectivement, par le département, la région et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés
par les mots :
respectivement par le département ou la région, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part
Exposé Sommaire :
L'article 1ervise à autoriser les départements et les régions à poursuivre leur action en matière de GEMAPI au-delà de 2020, à condition d'avoir conclu une convention en ce sens avec chaque EPCI compétent.
Or, si les communes, attributaires de la compétence GEMAPI, devront obligatoirement la transférer à l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres, il convient de prendre en compte le cas des communes isolées. C'est avec ces communes que les départements ou les régions devront alors passer contrat.
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