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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Déposé le 11 décembre 2017 par : M. Collombat.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I bis de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
1° Après le chiffre « 2°, », ajouté « 4°, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » au bloc de compétences formant la GEMAPI tel qu’exprimé au I bis de l’article 211-7 du code de l’environnement.
En effet, l’une des causes majeures d’inondation provient de la non maîtrise des eaux de ruissellement, il est donc tout à fait logique que cette mission soit intégrée dans le bloc de compétences « GEMAPI».
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