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Amendement N° COM-11 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Déposé le 11 décembre 2017 par : M. Collombat.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° au premier alinéa
Remplacer les mots « de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » par les mots « du financement des missions mentionnées au I bis de l’article 277-1 du code de l’environnement ainsi que la mission 4° du I du même article »
2° au quatrième alinéa
Remplacer les mots « de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement » par les mots « des missions mentionnées au I bis de l’article 211-7 du code de l’environnement ainsi que de la mission 4° du I du même article »
3° au cinquième alinéa
Remplacer les mots « l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis » par les mots « des missions mentionnées au I bis de l’article 211-7 du code de l’environnement ainsi que de la mission 4° du I du même article ».
Exposé Sommaire :
Ceci est un amendement de repli offrant la possibilité de financer la mission « ruissellement » avec la taxe « GEMAPI3 », même si la mission « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » n’était pas intégrée au bloc de compétences « GEMAPI » défini au I bis de l’article 211-7 du code de l’environnement.
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