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Amendement N° COM-15 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Déposé le 11 décembre 2017 par : M. Collombat.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Proposition de loi N° 123 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Article 4

Après les mots « du présent code », supprimer la fin de la phrase.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à empêcher que les missions formant la compétence « GEMAPI » puissent elles même être découpées en plusieurs « sous missions » transférables ou pas. Cette possibilité ne ferait qu’accroître la confusion sur l’exercice des compétences et ceux qui en ont la charge.

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