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Sous-Amendement N° COM-47 à l'amendement N° 37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Déposé le 13 décembre 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.
Rédiger ainsi cet amendement :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
par les mots :
pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel
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