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Amendement N° COM-5 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Déposé le 8 décembre 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.

Photo de Mathieu Darnaud 

Proposition de loi N° 123 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Article 3

Alinéa 4

1° Au début de la première phrase

Supprimer les mots :

Par dérogation au premier alinéa,

2° Au début de la seconde phrase

Insérer les mots :

Par dérogation au premier alinéa,

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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