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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Déposé le 8 décembre 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Au V de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les mots : « conclue dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 » sont remplacés par les mots : « opérés dans les conditions prévues à l'article L. 5211-61 ».
Exposé Sommaire :
L'article 4 a pour objet d'autoriser le transfert ou la délégation partiels de chacune des quatre missions constitutives de la compétence GEMAPI à un EPAGE ou un EPTB (« sécabilité interne»).
Votre rapporteur partage cet objectif. Toutefois, afin d'éviter toute redondance et de renforcer la lisibilité du droit, il est préférable de regrouper à l'article 3 l’ensemble des dispositions relatives aux modalités de transfert et de délégation de leur compétence par les EPCI à fiscalité propre, et de codifier les dispositions à caractère pérenne au sein du code général des collectivités territoriales, plutôt que de les disperser entre plusieurs codes.
Le présent amendement tend donc à supprimer les dispositions prévues à cet article par l'Assemblée nationale, pour les remplacer par un simple renvoi au code général des collectivités territoriales au sein de l'article du code de l'environnement qui traite des EPAGE et EPTB.
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