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Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Discuté en séance le 18 décembre 2017
Déposé le 14 décembre 2017 par : M. Bignon, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l’autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, ne peut excéder 40 % du coût du raccordement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager le développement des installations de biométhanisation en étendant la réfaction aux raccordements aux réseaux de transports. En effet, la réfaction tarifaire pour le raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux est un dispositif encourageant le développement de la filière biométhane et l’atteinte des objectifs. Alors que les installations de production de biométhane peuvent être raccordées aux réseaux régionaux de transport ou aux réseaux de distribution de gaz naturel, seules celles raccordées aux réseaux de distribution peuvent aujourd’hui bénéficier des dispositions de réfaction introduites par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017.
Pour rappel, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz à l’horizon 2030. L’article 5 du décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie a fixé un objectif d’injection de biométhane dans les réseaux de gaz à 1, 7 TWh en 2018 et 8 TWh en 2023.
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