Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 5 (Tombe)

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Déposé le 14 décembre 2017 par : M. Bignon, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.

Photo de Jérôme Bignon 

Projet de loi N° 124 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Article 2 ter

Alinéa 3

1° À la première phrase, après le mot :

code

insérer les mots :

ou pour d’autres activités économiques

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans le cas où celui-ci n’est pas régi par le présent code

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose que, dans le cadre de leur reconversion, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures puissent être destinées à d'autres activités économiques que celles liées à d'autres usages du sous-sol.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org