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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Application du régime d'asile européen
Déposé le 15 janvier 2018 par : M. Leconte, les membres du groupe socialiste, républicain.
Proposition de loi N° 149 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale permettant une bonne application du régime d'asile européen
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Outre un désaccord profond sur la philosophie même de ce texte, cet amendement de suppression se justifie par le caractère factice de la "garantie" affichée à l'article 1er bis, qui a pour seul objet de faire accepter le renoncement intolérable opéré à l'article 1er et qui lui est bien réel.
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