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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Application du régime d'asile européen
Déposé le 15 janvier 2018 par : M. Leconte, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de suppression par coordination avec les amendements de suppression proposés aux articles 1er et 1er bis.
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