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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Application du régime d'asile européen
Déposé le 15 janvier 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 9
Après le mot :
identité
insérer les mots :
, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile
Exposé Sommaire :
Le règlement « Dublin III » prévoit huit critères hiérarchisés pour déterminer l’État membre responsable du traitement d’une demande d’asile.
La comparaison des empreintes digitales à partir d’Eurodacconstitue le critère essentiel mais il en existe d’autres comme la localisation de la famille du demandeur ou les titres de séjour délivrés par d’autres États.
L’article 1erde la proposition de loi autorise la préfecture à placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin III » et ayant dissimulé des éléments de son identité. Il convient donc de compléter cette disposition en y ajoutant les dissimulations relatives à son parcours migratoire, à sa situation familiale et à ses demandes antérieures d’asile.
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