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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Application du régime d'asile européen
Déposé le 15 janvier 2018 par : M. Buffet, rapporteur.
Proposition de loi N° 149 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale permettant une bonne application du régime d'asile européen
Article 1er bis
Alinéa 4
Après les références :
a à j
insérer la référence :
du II
Exposé Sommaire :
Coordination
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