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Amendement N° 104 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2017
( amendement identique : 20 )
Déposé le 13 décembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 67
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la limite d’un plafond fixé par décret
Exposé Sommaire :
L’article 29 prévoit la mise en place d’un double encadrement des frais bancaires applicables aux saisies administratives à tiers détenteur basé sur un pourcentage du montant dû au Trésor public et un plafond fixé par décret. Le présent alinéa vise à mettre en place un encadrement identique pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prévues à l’article 128 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004.
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