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Amendement N° 20 rectifié (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2017
( amendement identique : 104 )
Déposé le 13 décembre 2017 par : MM. Capus, Wattebled, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde colonne de la trente-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 181 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le PLF pour 2018 prévoit une diminution des ressources fiscales allouées au fonctionnement du Centre national du développement du sport (CNDS), dans un effort de rationalisation de la dépense publique. Cependant, le Ministre chargé du Budget s'était engagé, à l'Assemblée nationale, à effectuer un rattrapage en fin d'exercice budgétaire, par la création d'une lignée dédiée dans le PLFr pour 2017.
Cet amendement vise à relever le plafond du produit de prélèvement de 1, 8% effectué sur les sommes misées sur l'ensemble des produits exploités par la Française des Jeux et affecté au CNDS de 22 millions d'euros, afin d'assurer le bon fonctionnement des activités du CNDS et l'équilibre de sa santé financière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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