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Amendement N° 105 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 82
Remplacer la date :
1erjanvier 2019
par la date :
1erjuillet 2018
Exposé Sommaire :
Chaque année, près de 17, 5 millions de procédures de recouvrement forcé sont déclenchées. Les frais bancaires pratiqués par certaines banques sont très élevés ils peuvent dépasser le seuil des 100 euros par acte. Le présent amendement vise à mettre en place un encadrement des frais pratiqués dès le 1erjuillet 2018 et non au 1er janvier 2019.
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