Séance en hémicycle du 15 décembre 2017 à 14h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous avons entamé ce matin l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 187 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Guené, Mme Lavarde, MM. Paul et de Nicolaÿ, Mmes Chauvin et Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Gruny, MM. Morisset, Lefèvre, Dufaut et Genest, Mme Bories, M. Pierre, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Laménie, Milon, Danesi et Chaize, Mmes Imbert et Canayer, MM. Rapin, Bizet, Vogel, Kennel et Dallier, Mmes Chain-Larché, Malet, Lamure, Lherbier et Deroche et M. Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Lorsqu’il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, d’appliquer le plafonnement calculé dans les conditions prévues au II de l’article 1522 aux locaux et dépendances n’étant pas à usage d’habitation. »

La parole est à M. Charles Guené.

Cet amendement concerne le financement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il a pour objet de réinstaurer le plafonnement de la valeur locative des locaux professionnels, supprimé à la suite de la mise en place de la taxe incitative destinée à responsabiliser les producteurs de déchets.

L’amendement n° 218 rectifié, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsqu’il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, d’appliquer le plafonnement calculé dans les conditions prévues aux II et III de l’article 1522 aux locaux et dépendances n’étant pas à usage d’habitation. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Cet amendement est très voisin de celui qui vient d’être défendu.

La taxe incitative, un dispositif naissant – seules 200 collectivités territoriales l’ont mis en place –, doit être rendue plus fonctionnelle pour devenir vraiment incitative. Tel est l’objet des amendements n° 219 rectifié, 218 rectifié, 220 rectifié et 221 rectifié.

Certains diront qu’il faut souscrire à la redevance incitative. On connaît la difficulté : dans les très grandes collectivités territoriales, tenir à jour un fichier des redevables est quasi impossible, ou d’un coût disproportionné.

Le présent amendement vise à restaurer le plafonnement de la valeur locative des locaux professionnels. En effet, le plafonnement est actuellement possible pour les ménages, mais pas pour les locaux professionnels. Résultat : certaines entreprises aux locaux immenses et produisant peu de déchets doivent acquitter des montants de taxe véritablement disproportionnés, ce qui n’est pas conforme à l’esprit d’un service financé en fonction de la production de déchets et du service rendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite le retrait de ces amendements, pour deux raisons.

D’abord, je ne comprends pas très bien la logique d’un plafonnement pour les entreprises calculé sur la base de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation. Il serait plus cohérent de se fonder sur les valeurs locatives moyennes des locaux d’entreprise.

Ensuite, et plus fondamentalement, l’instauration d’un plafonnement pour les entreprises risquerait d’entraîner un report de fiscalité sur les ménages.

Si les amendements sont maintenus, la commission y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Monsieur Guené, l’amendement n° 187 rectifié bis est-il maintenu ?

Peut-être n’avons-nous pas été bien compris : la volonté des auteurs de cet amendement est que la taxe puisse être plafonnée, car un tel système existe pour la redevance, mais pas pour la taxe.

Si un problème technique se pose, je veux bien retirer mon amendement ; mais il reste qu’une vraie question se pose en la matière.

L’amendement n° 187 rectifié bis est retiré.

Monsieur Jacquin, l’amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?

Je me demande s’il n’y a pas confusion entre l’amendement n° 219 rectifié, précédemment adopté, et le présent amendement n° 218 rectifié, qui correspondent respectivement aux amendements n° 189 rectifié bis et 187 rectifié bis de M. Guené.

Les amendements n° 219 rectifié et 189 rectifié bis visaient à instaurer un plafonnement en ce qui concerne les locaux d’habitation ; en l’espèce, il s’agit des locaux professionnels. Notre objectif est d’éviter des taxations totalement disproportionnées.

Peut-être un débat plus large doit-il être mené, sur la manière de rendre plus opérationnelle la taxe incitative, naissante, mais à laquelle un certain nombre de corrections ont déjà été apportées. En effet, son application sur le terrain, dans la logique incitative, dysfonctionne. De là cette série d’amendements.

Il serait intéressant qu’un temps de travail spécifique soit accordé à ces questions, dans un espace approprié.

Dans l’immédiat, je retire mon amendement.

L’amendement n° 218 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 37 rectifié ter est présenté par M. Guené, Mmes Bruguière et Lamure, MM. Laménie et Kennel, Mme Imbert, MM. Husson, Genest, de Nicolaÿ et Duplomb, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Danesi, Dallier, Cuypers et Chaize, Mmes Chain-Larché et Canayer, MM. Bonhomme et Bizet, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Mayet, Pierre et Morisset, Mme Gruny et MM. Milon, Paul, Rapin et Vogel.

L’amendement n° 220 rectifié est présenté par M. Jacquin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « le produit total de cette taxe » sont remplacés par les mots : « une évolution supérieure à 10 % du produit de la taxe ».

La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié ter.

Cet amendement vise à déplafonner l’évolution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.

L’article 1522 bis du code général des impôts prévoit que le produit de cette taxe ne peut excéder le produit total de l’année précédente. Cette règle ne prend en compte ni l’évolution du coût de fourniture du service ni les conditions matérielles de la tarification incitative. Des déséquilibres financiers peuvent en résulter. C’est pourquoi il est proposé de supprimer ce gel et d’encadrer l’évolution annuelle en la limitant à 10 %.

Ce taux d’évolution peut paraître important – à la limite, nous serions prêts à rectifier l’amendement pour le ramener à 5 % –, mais chacun sait que l’enlèvement des ordures ménagères dépend souvent de services industriels et commerciaux et de délégations de service public qu’il n’est pas facile de contrôler.

S’agissant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, les collectivités territoriales peuvent s’aligner sur les hausses qui leur sont opposées ; dans le cas de la TEOM, avec le plafonnement actuel, elles ne le peuvent pas, ce qui ne va pas sans poser problème pour elles. J’ai beau être un ardent partisan de la REOM, je pense que cette inégalité ne peut pas perdurer !

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié.

Je renouvelle ma proposition qu’un temps de travail adapté soit prévu sur cette question. J’aimerais connaître la position du Gouvernement à ce sujet. S’il est favorable à mon idée, je retirerai cet amendement, de même que l’amendement n° 221 rectifié.

M. Guené et moi-même avons voulu souligner que, si la redevance incitative fonctionne bien dans les espaces à faible densité de population et sans habitat vertical, il n’y a pas d’outil équivalent dans les très grandes collectivités territoriales. On pourrait nous reprocher de vouloir tordre l’esprit de la taxe ; mais nous souhaitons la rendre fonctionnelle et compatible avec un service d’enlèvement des déchets proportionnel et correspondant au service rendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objectif de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative est de réduire la production de déchets – pesés grâce à des systèmes techniques –, donc le niveau d’imposition.

Je comprends que sa mise en place entraîne des coûts, mais pensez-vous vraiment que le déplafonnement soit un bon signal ? En clair, ce serait ouvrir la voie à une augmentation de la TEOM de 10 %. Outre que la commission est toujours un peu réticente à accroître la pression fiscale, ce serait contradictoire avec le caractère incitatif de cette taxe. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La position du Gouvernement est sensiblement identique à celle de la commission. Ce qui ne signifie pas qu’il ne faudrait pas continuer de réfléchir au financement de la collecte et du traitement des ordures ménagères.

Nous savons la question souvent complexe, ce que prouve du reste le nombre d’amendements déposés qui tendent à donner un peu de marge aux collectivités territoriales confrontées à l’augmentation du coût de ces services.

Les auteurs des présents amendements proposent d’augmenter, au titre de la première année d’application de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le produit de cette taxe dans la limite de 10 % par rapport à l’année précédente. Or un plafond égal au produit de la taxe de l’année précédente a été institué pour la première année d’application, afin de s’assurer que la mise en place de la part incitative ne soit pas l’occasion, d’une manière ou d’une autre, d’augmenter la taxe. En effet, l’instauration de la part incitative a pour seule finalité d’encourager la réduction et le tri des déchets et de responsabiliser les ménages.

En outre, le plafond ne s’appliquera pas les années suivantes. Il n’y a donc pas de gel des taux.

Par ailleurs, une évolution pouvant aller jusqu’à 10 % du produit de l’année précédente nous semble manifestement disproportionnée pour intégrer les coûts de gestion supplémentaires qui seraient induits par la création de la part incitative. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, il y aurait un risque élevé de hausse de la fiscalité pesant sur le contribuable.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait des amendements ; il y sera défavorable s’ils sont maintenus.

Monsieur Guené, l’amendement n° 37 rectifié ter est-il maintenu ?

Je vais le retirer, mais je pense qu’un assouplissement devra être ménagé pour l’année à venir, car il y a des besoins de recalibrage des opérations ; peut-être une solution pourra-t-elle être trouvée dans les moments qui vont suivre.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 37 rectifié ter est retiré.

Monsieur Jacquin, l’amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?

Je vais également le retirer, en persévérant dans ma proposition qu’un temps de travail soit consacré à l’approfondissement de cette question en effet délicate.

Je comprends que le projet de loi de finances rectificative ne soit pas le meilleur vecteur pour aborder ces problèmes, qui plongent dans un grand embarras les collectivités territoriales qui mettent en place un service.

Augmentation de 10°% la première année, dites-vous ; mais le principe incitatif vise à faire baisser la cotisation pour la majeure partie des assujettis.

Le moment n’est certes pas adapté pour ce débat, mais, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, est-il possible de prévoir avec le Gouvernement un temps de travail sur la taxe incitative et la manière de la diffuser ?

Si je reçois une réponse positive, je retirerai aussi l’amendement n° 221 rectifié. Sinon, je poserai ma question une quatrième fois…

Pour le moment, je retire l’amendement n° 220 rectifié.

L’amendement n° 220 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 38 rectifié ter est présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier et Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, M. Lefèvre, Mme Lherbier, M. Gremillet, Mme Malet et MM. Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido, Vogel et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 221 rectifié est présenté par M. Jacquin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’ils instituent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou une taxe incitative prévue par l’article 1522 bis du code général des impôts, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les locaux qui sont exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou non assujettis au foncier bâti. »

La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.

Je ne sais pas s’il faut déposer une proposition de loi sur ces questions, mais il importe, en tout cas, de traiter les difficultés d’application de la TEOM incitative qui poussent bon nombre de collectivités territoriales à rester à la TEOM classique. Il est effectivement très difficile d’ajuster les mécanismes en cause.

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la redevance spéciale, dès lors que les locaux sont exonérés de plein droit au titre de la TEOM ; certains de ces locaux produisent en effet des déchets importants.

Compte tenu de ce qui a été dit, je retire cet amendement, mais il faudra se mettre autour de la table pour réfléchir à ces questions !

L’amendement n° 38 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié.

J’espère toujours entendre le Gouvernement sur mon idée d’un groupe de travail sur la TEOM incitative…

Cet amendement soulève une quatrième question tout à fait pertinente : il faudrait pouvoir appliquer une redevance spéciale aux locaux professionnels exonérés de taxe, lorsque les entreprises produisent des déchets.

Monsieur le secrétaire d’État, que répondez-vous à M. Jacquin ?

J’entends la demande d’un lieu de débat spécifique sur le financement de la collecte, de l’enlèvement et du tri des ordures ménagères. C’est un engagement que le Gouvernement peut évidemment prendre, en liaison avec mes collègues concernés, en particulier le ministre de l’intérieur, pour la question des collectivités territoriales, et, très certainement aussi, mes collègues compétents en matière d’environnement. Monsieur Jacquin, la question que vous posez leur sera transmise, et nous trouverons naturellement un lieu pour débattre et travailler.

Compte tenu de cette réponse, monsieur Jacquin, je suppose que vous retirez votre amendement ?

En effet, monsieur le président.

L’amendement n° 221 rectifié est retiré.

L’amendement n° 195, présenté par MM. Féraud et Assouline et Mme de la Gontrie, est ainsi libellé :

Alinéa 36

1° Après le mot :

affectée

insérer les mots :

en 2018 à la commune de Paris et à compter du 1er janvier 2019

2° Supprimer les mots :

, dans la limite d’un montant de 12 000 000 €

La parole est à M. Rémi Féraud.

Cet amendement concerne le dispositif prévu pour la création de nouvelles catégories d’établissements de jeux par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain et un décret pris pour son application en mai dernier.

L’article 18 du projet de loi de finances rectificative, qui établit le nouveau régime fiscal pour les clubs de jeux, soulève deux difficultés.

D’une part, le dispositif prévoyant le reversement partiel à la Ville de Paris s’appuie sur l’expression « Ville de Paris », qui n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019, alors que les clubs de jeux pourront ouvrir dès le début de l’année prochaine. La première partie de cet amendement vise à apporter la précision rédactionnelle nécessaire pour que le reversement puisse avoir lieu dès 2018, sans attendre la mise en place de la collectivité à statut unique particulier.

D’autre part, il est prévu que 20 % des sommes collectées par l’État seront reversés à la Ville de Paris, mais dans la limite de 12 millions d’euros par an. Or ce plafonnement ne repose sur aucune justification particulière. S’agissant d’une taxe locale, il est logique qu’un partage des recettes soit opéré. La seconde partie de l’amendement vise donc à supprimer cette limitation.

Quel est l’avis de la commission ?

Paris n’a pas de casino, mais avait des cercles de jeux qui devaient être moralisés. Pendant trois ans, des clubs de jeux vont y être expérimentés, pour lesquels un nouveau régime fiscal a été prévu. Celui-ci s’inspire très directement du régime applicable aux casinos : une partie de la somme collectée revient à la commune, l’autre à l’État.

Le plafond de 12 millions d’euros prévu pour le reversement à la Ville de Paris a été calculé par analogie avec le régime général des casinos et pour compenser à Paris la perte de recettes résultant de la suppression des cercles de jeux. Cet équilibre nous paraît satisfaisant, et il n’y a pas de raison que Paris bénéficie d’un régime dérogatoire par rapport aux autres communes qui accueillent un casino, même s’il s’agira, dans son cas, de clubs de jeux. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ma position, sans aller à rebours de celle du rapporteur général, sera un peu différente.

En ce qui concerne la suppression du plafond de 12 millions d’euros, je signale que, sur les exercices précédents, les recettes de la Ville de Paris ont été de l’ordre de 7 à 8 millions d’euros en la matière. Il est coutumier qu’une recette affectée soit plafonnée, et la limite prévue n’a jamais été atteinte par le passé. Étant donné que l’activité des clubs de jeux n’est pas forcément en développement, il n’y a pas de risque que les recettes qui seront perçues par la Ville de Paris soient touchées par ce plafond. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur la seconde partie de cet amendement.

En revanche, le Gouvernement est favorable à la première partie.

Monsieur Féraud, j’ai bien conscience de ne pas satisfaire totalement votre objectif, mais, si vous acceptez de modifier votre amendement pour n’en conserver que la première partie, j’inviterai le Sénat à le voter pour sécuriser le reversement à Paris l’année prochaine.

Monsieur Féraud, acceptez-vous de rectifier votre amendement selon la suggestion de M. le secrétaire d’État ?

Dès lors qu’il y a peu de risques que le plafond soit atteint, on pourrait adopter un principe de déplafonnement, puisque c’est une question de principe… Néanmoins, l’important est que les recettes puissent être partagées dès l’année prochaine. J’accepte par conséquent de rectifier mon amendement.

Je suis donc saisi de l’amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Féraud et Assouline et Mme de la Gontrie, ainsi libellé :

Alinéa 36

Après le mot :

affectée

insérer les mots :

en 2018 à la commune de Paris et à compter du 1er janvier 2019

Monsieur le rapporteur général, la commission maintient-elle son avis défavorable ?

Non, monsieur le président, la commission est désormais favorable à l’amendement rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié.

L’amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37, première phrase

Supprimer le mot :

mensuelle

II. – Alinéa 39

Après la première occurrence du mot :

code,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 dudit code déposée au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel l’exigibilité est intervenue.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Cet amendement vise à apporter de nouvelles précisions à la rédaction de l’article 18. Il s’agit en particulier de mettre en cohérence la rédaction de l’alinéa 36 avec les modalités de déclaration et de paiement du prélèvement progressif dû par les clubs de jeux en ce qui concerne la fréquence de dépôt de la déclaration du prélèvement et de la déclaration de TVA.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 78.

Je mets aux voix l’article 18, modifié.

L’amendement n° 69, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 3° du I de l’article 570, les mots : « sont fixés » sont remplacés par les mots : « ou les montants sont réglementés » ;

2° Au premier alinéa de l’article 572 :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque conditionnement, le prix de détail du produit est égal à ce prix unique rapporté à la contenance du conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d’euros le plus proche. » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Pour chaque produit et chaque conditionnement, le prix de détail » ;

3° Au 5° du I de l’article 1798 bis, les références : « au dernier alinéa de l’article 407 et au second alinéa de l’article 572 » sont remplacées par les références : « au second alinéa de l’article 407 et au dernier alinéa de l’article 572 ».

II. – Le 3° du I de l’article L. 3515-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ;

2° Les mots : «, quel que soit leur conditionnement » sont remplacés par les mots : « ou des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, dont le poids en grammes n’est pas un multiple de cinq ».

III. – Le II entre en vigueur le 1er juillet 2018.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Il m’est très difficile de répondre, dans la mesure où nous n’avons pas eu le temps d’examiner cet amendement de manière approfondie et ne disposons d’aucune estimation de l’impact qu’aurait son adoption.

M. Bargeton propose notamment que, « pour chaque conditionnement, le prix de détail du produit [soit] égal à ce prix unique rapporté à la contenance du conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d’euros le plus proche. » Si j’étais peau de vache, je lui demanderais de nous expliquer précisément l’impact pour les buralistes d’une telle disposition… Je doute que quelqu’un soit capable de nous l’expliquer !

Dans ces conditions, j’émets plutôt un avis de sagesse. Mais peut-être M. le secrétaire d’État peut-il, lui, nous expliquer très concrètement quelles seraient les conséquences de l’adoption de cet amendement sur les prix et sur les revenus des buralistes ? Par exemple, quel supplément de rémunération les buralistes percevraient-ils sur « les contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, dont le poids en grammes n’est pas un multiple de cinq » ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, cela ne rapporte rien. Simplement, une circulaire qui fixait la règle des arrondis dans le cadre des mesures de simplification négociées avec les buralistes a été annulée par le Conseil d’État le 11 octobre dernier, pour excès de pouvoir. Nous faisons donc en sorte de rétablir les règles. Par conséquent le Gouvernement émet un avis favorable.

L’amendement ne prévoit pas que cela !

Je mets aux voix l’amendement n° 69.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.

L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Leleux et Brisson, Mme Bruguière, M. Hugonet, Mme Lavarde, M. Paccaud et Mme L. Darcos, est ainsi libellé :

Alinéas 11 et 18

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à Mme Christine Lavarde.

L’article 20 vise à sécuriser l’assiette de la taxe dite TST-E, due par les éditeurs de télévision au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel d’octobre 2017 qui en a censuré certaines modalités.

Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectificative, l’objectif de ces modifications est « d’assurer la neutralité de la réforme ». Or il s’avère que les dispositions proposées augmenteraient en réalité le rendement de la taxe.

C’est le cas pour les chaînes en diffusion standard, qui voient non seulement leur abattement supprimé, mais aussi leur taux rehaussé de 5, 5 à 5, 65 %. C’est également le cas pour les chaînes en haute définition, pour lesquelles la baisse du taux de 0, 05 point ne compense pas la suppression de l’abattement.

Le taux unique de 5, 3 % que nous proposons vise à assurer au CNC des recettes constantes et assurerait une réelle neutralité de la réforme.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette proposition fait suite à une décision du Conseil constitutionnel.

La commission pose au Gouvernement deux questions. D’une part, les sommes payées par les entreprises de l’audiovisuel au CNC augmenteront-elles globalement ? D’autre part, si la réforme est neutre au total, le sera-t-elle pour chacune de ces entreprises ?

Si la commission est rassurée par M. le secrétaire d’État, elle demandera le retrait de cet amendement. Si, en revanche, l’article 20 conduit certaines chaînes à payer davantage, elle émettra un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà débattu de cette question avec Mme Lavarde à l’occasion de l’examen de l’une des missions du projet de loi de finances pour 2018. Évidemment, les réponses de ce soir seront sensiblement les mêmes que celles d’il y a quelques jours.

La mise en place d’un taux unique de 5, 65 % pour la taxe sur les éditeurs de télévision induit des reversements entre acteurs. Les chaînes privées, auparavant taxées, pour la majorité de leurs revenus, à 5, 472 %, verront leur contribution augmenter légèrement, alors que les chaînes publiques, auparavant taxées, pour la majorité de leurs revenus, à 5, 7 %, la verront diminuer légèrement.

Au total, le taux de 5, 65 %, intermédiaire entre le taux le plus bas et le taux le plus haut pratiqués aujourd’hui, a été déterminé, afin d’assurer une neutralité de la réforme pour les recettes du CNC. Le taux proposé par les auteurs de cet amendement entraînerait pour cet organisme une perte de recettes d’environ 20 millions d’euros.

La neutralité de la réforme, à laquelle Mme Lavarde a fait référence, s’apprécie nécessairement sur l’ensemble de l’assiette de la taxe, afin d’assurer la stabilité des ressources du CNC.

Je précise enfin aux auteurs de l’amendement que les estimations sur l’application du taux de 5, 65 % confirment la neutralité de la réforme, avec une légère marge d’appréciation, de 500 000 euros par excès ou par défaut, sur un produit total de l’ordre de 295 à 300 millions d’euros. Ils peuvent donc convenir que les écarts sont tout à fait minimes, surtout répartis entre l’intégralité des chaînes mises à contribution.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission.

Après analyse, cette mesure de sécurisation de l’assiette de la taxe sur les services de télévision est bien neutre en termes de rendement.

Aujourd’hui, toutes les chaînes de télévision redevables de la taxe sont diffusées en haute définition et acquittent à ce titre une taxe dont le taux s’élève à 5, 7 %. Plus aucune chaîne de télévision ne se voit donc appliquer le taux inférieur de 5, 5 %. L’article 20 supprime l’abattement de 4 % applicable jusqu’ici et abaisse le taux de la taxe pour parvenir au même rendement : celui-ci passe ainsi de 5, 7 % à 5, 65 %.

Il faut bien comprendre que la taxe sur les services de télévision est assise non seulement sur les recettes de publicité, mais également sur d’autres recettes, comme la contribution à l’audiovisuel public, les revenus tirés des SMS ou des appels surtaxés, qui, elles, ne font pas l’objet d’un abattement de 4 % et sont soumises au même taux.

En réalité, la neutralité de la réforme doit s’apprécier sur l’ensemble de l’assiette de la taxe, afin d’assurer la stabilité des ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée. Ainsi, le taux de 5, 65 % a justement été retenu, parce qu’il permet de maintenir le niveau global des ressources consacrées à la politique de soutien au cinéma et à l’audiovisuel qui est l’un des facteurs de notre exception culturelle française en matière de cinéma que personne dans cette enceinte, j’imagine, n’envisage de remettre en cause.

Madame Lavarde, l’amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’ai compris que les dispositions de l’article 20 étaient globalement neutres, mais qu’elles ne l’étaient pas pour les chaînes de télévision prises individuellement. Or c’est précisément cela qui m’inquiète : certaines chaînes paieront davantage et d’autres moins.

La commission s’en remet donc, je le répète, à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Comme l’a dit le président de la commission des finances, il faut avoir en tête qu’il s’agit d’une mesure de sécurisation pour l’avenir et d’élargissement de l’assiette de la taxe. Nous parlons d’une variation des recettes qui sera en moyenne de 0, 17 %, en plus ou en moins, et dont la déclinaison par éditeur sera du même ordre. Ces variations à la hausse comme à la baisse sont extrêmement modiques.

Aussi, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à opter pour la sécurisation du système de financement du CNC plutôt que pour l’amendement présenté par Mme Lavarde.

Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 20.

L’amendement n° 89 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 115-6 (deux fois) et à la première phrase des a et b du 2° de l’article L. 115-7, le mot : « usagers » est remplacé par le mot : « clients ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.

Je mets aux voix l’article 20 bis, modifié.

L’amendement n° 128, présenté par M. Éblé, Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine et lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme : »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

La parole est à M. le Vincent Éblé.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les six amendements n° 128, 129, 132, 130, 133 et 131, car ils procèdent de la même logique.

J’appelle donc également en discussion les amendements n° 129, 132, 130, 133 et 131.

L’amendement n° 129, présenté par M. Éblé, Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles localisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude ou approuvé ou aux 2° ou 2°bis du I. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 132, présenté par M. Éblé, Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux de 22 % et 30 % mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent III sont portés respectivement à 40 % et 50 % dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquables. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 130, présenté par M. Éblé, Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après les mots : « logements situés » sont insérés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 133, présenté par M. Éblé, Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies, », sont insérés les mots : « et dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquables ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 131, présenté par M. Éblé, Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les a à d ne s’appliquent pas, dans les sites patrimoniaux remarquables, pour les travaux résultant de l’application d’un document d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Chacun le sait, les villes petites et moyennes de province et un certain nombre de centres-bourgs sont aujourd’hui confrontés à de grandes difficultés, en particulier en matière de dynamisation commerciale et de l’habitat.

S’ajoute à ces difficultés une problématique en matière de requalification du bâti ancien, protégé au titre de nos lois relatives au patrimoine. Je veux parler du dispositif de la loi Malraux dont bénéficient les villes à secteur sauvegardé, mais aussi du dispositif relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, remplacé lui-même par le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP. Dans tous les cas, ces dispositifs répondaient à une problématique datée, aujourd’hui en partie dépassée, parce que l’attractivité de ces bâtiments, quelles qu’en soient les qualités patrimoniales, est assez faible d’un point de vue résidentiel pour les familles.

Cette question mérite d’être étudiée en détail et s’inscrit dans la ligne des divers travaux réalisés jusqu’à présent, qu’il s’agisse des rapports de notre ancien collègue Yves Dauge ou des travaux du groupe de travail sénatorial animé par nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin.

Si je défends ces différents amendements, qui ont déjà été étudiés lors de l’examen du projet de loi de finances – j’ai pourtant moi-même plaidé pour que les amendements rejetés en loi de finances ne soient pas recyclés en loi de finances rectificative !

Si le Gouvernement nous garantit cette ouverture, je retirerai mes six amendements.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, je me permets d’intervenir pour préciser certains points.

Hier, lors de la Conférence nationale des territoires et en marge de celle–ci, le Gouvernement a présenté les objectifs qu’il cherche à atteindre en matière de revitalisation des centres-villes, tout particulièrement pour les villes moyennes, étant entendu que le Gouvernement n’envisage pas d’établir un classement des villes selon des strates démographiques, et ciblerait plutôt les villes qui exercent une fonction de centralité au sein d’un bassin de vie.

D’ailleurs, je peux vous assurer que, dans les fonctions qui étaient encore les miennes au sein de l’Association des petites villes de France jusqu’il y a encore quelques semaines, je me suis toujours montré particulièrement vigilant à ce que les seuils ne constituent jamais un frein ou un obstacle à l’accès de telle ou telle commune à ces dispositifs destinés aux villes-centres.

Les questions relatives à la revalorisation du patrimoine, aux monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et à toutes les entreprises ou opérations publiques de rénovation et d’aménagement seront évidemment au cœur de ces priorités.

En effet, et c’est toute l’ambition du plan gouvernemental, nous savons que la revitalisation des centres-villes passe à la fois par la requalification des espaces publics, la valorisation du patrimoine et la remise sur le marché locatif de logements dans des conditions qui non seulement permettent aux propriétaires et aux investisseurs d’atteindre un équilibre économique, mais qui contribuent aussi à créer de la mixité sociale dans les centres-villes, notamment dans ceux qui se paupérisent, phénomène que nous avons toutes et tous déjà observé.

Un premier groupe de travail a été mis en place sous l’égide d’André Marcon, ancien président de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Ce groupe organise une série de rencontres avec des acteurs locaux dès la semaine prochaine pour discuter des modalités d’action en matière de rénovation des centres-villes. Je ne vois pas en quoi l’organisation de ces rencontres serait exclusive et empêcherait la tenue de rencontres avec les parlementaires.

Monsieur le président de la commission des finances, je prends l’engagement devant vous de saisir évidemment Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, ainsi que – cela me semble tomber sous le sens – Françoise Nyssen, ministre de la culture, qui est directement concernée par la question de la valorisation du patrimoine, afin qu’ils veillent à ce que les parlementaires qui le souhaitent puissent être entendus et associés aux réflexions sur les modalités de mise en œuvre concrète du plan en faveur des villes moyennes.

L’engagement que je prends aura d’autant plus de chances d’être tenu que les appels à manifestation d’intérêt seront organisés au cours du premier semestre de l’année 2018, ce qui signifie que nous aurons le temps de mettre à profit le délai qui sépare le début des appels à projets de la signature des contrats d’engagement entre l’État et les collectivités locales retenues au titre de ces appels pour avancer sur ces questions.

Monsieur Éblé, les amendements sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des engagements qui viennent d’être pris !

Les amendements n° 128, 129, 132, 130, 133 et 131 sont retirés.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Capus, Bignon et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

par le montant :

III. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Cet amendement vise à doubler le montant de la taxe annuelle sur l’exploration d’hydrocarbures. Il s’agit de renforcer la dissuasion d’exploitation des énergies fossiles en alourdissant le barème de la taxe et d’accroître temporairement, tant qu’elles existeront, les ressources financières des départements qui sont concernés par les effets de l’implantation de ce type d’exploitations sur leur territoire.

J’ajoute que j’avais déposé un amendement dont le dispositif était complémentaire de celui-ci, et qui fléchait des financements vers l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement vise à doubler les tarifs de la taxe sur l’exploration d’hydrocarbures, laquelle est annuelle et proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherche d’hydrocarbures. Son produit est perçu au profit des départements et de certains territoires ultramarins

Cette taxe s’inscrit dans le contexte de l’examen actuellement en cours du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

En effet, la diminution du nombre de permis devrait entraîner une baisse du rendement de la taxe : celui-ci, estimé à 810 000 euros en 2018 et en 2019, devrait passer à 50 000 euros à partir de 2020. Il convient donc de compenser cette perte de recettes à venir.

Cela justifie-t-il pour autant le doublement du tarif de la taxe ? J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point et savoir comment celui-ci envisage de compenser cette diminution annoncée des ressources.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le barème initialement établi prend en compte les caractéristiques géologiques du sous-sol français et son potentiel en hydrocarbures. Il a été calé sur celui des pays voisins, en particulier l’Italie, et est fixé de manière à ne pas remettre en cause l’équilibre économique global.

La taxe représentera entre 1 000 et 15 000 euros par permis. Aussi, nous pensons qu’il n’est pas opportun de la doubler. Il faut par ailleurs noter que cette taxe accompagne les autres mesures proposées par le Gouvernement, comme l’augmentation de la redevance départementale et communale des mines prévue à l’article 23. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Enfin, l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures a été fixée à 2040, ce qui laisse un peu de temps au Gouvernement pour imaginer la compensation qu’il faudrait mettre en place…

Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.

Je mets aux voix l’article 21.

L’amendement n° 90, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission propose de supprimer l’article 21 bis, qui modifie en profondeur le barème de la redevance à taux progressif qui est appliquée à la production d’hydrocarbures et dont le produit est affecté à l’État.

Cette réforme était attendue, mais il s’est révélé impossible d’en mesurer les effets. D’un côté, le nouveau barème, en abaissant les seuils de production annuelle, élargit l’assiette de la taxe mais, de l’autre, il favorise les titulaires de puits de production récents produisant plus de 100 000 tonnes de pétrole. Les seuils et taux choisis entraînent donc des effets assez contrastés.

Dans la mesure où la commission n’est pas parvenue à obtenir des précisions sur les effets concrets du dispositif de l’article 21 bis, elle propose de le supprimer. Cela étant, le Gouvernement parviendra peut-être à nous convaincre de sa pertinence, ce dont nous doutons à ce stade.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a souhaité revoir l’ensemble de la fiscalité minière relative aux hydrocarbures à l’occasion du dépôt du projet de loi mettant fin à la recherche et l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, actuellement en cours d’examen au Parlement.

Aujourd’hui, la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures est calculée sur le volume de production annuelle d’hydrocarbures liquides ou gazeux selon des taux progressifs définis par tranches de production. À ce volume de production est affecté un prix de valorisation, prix de vente au départ du champ pour le pétrole et tête de puits pour le gaz, ce qui permet de calculer une redevance en euros. Ces taux sont différents selon la date de mise en service du puits. Si celle-ci est postérieure au 1er janvier 1980, les taux sont réduits.

Cette redevance n’a pas été modifiée depuis 1981 et maintient une distinction entre les concessions dont les puits de production ont été mis en service avant 1980 et ceux qui l’ont été ultérieurement. Elle ne concernait jusqu’ici que la production d’hydrocarbures et n’avait pas été revue depuis plus de vingt-cinq ans. Par ailleurs, elle ne s’applique pas aux gisements en mer. Par conséquent, la simplification des taux qu’opère l’article 21 bis permet d’adapter la fiscalité des hydrocarbures aux réalités économique, énergétique et climatique actuelles.

Pour information, en 2013, pour le pétrole, quinze gisements sur cinquante-sept ont payé 8 millions d’euros au titre de cette redevance. La petite taille des productions encore en activité explique qu’il n’y a, selon les années, qu’entre trois et cinq gisements qui relèvent d’une tranche supérieure à la première. En 2016, le produit de cette redevance s’est élevé à 5, 5 millions d’euros. L’importante baisse enregistrée par rapport à 2013 est liée à l’évolution du prix du pétrole entre 2013 et 2016.

Pour la production de gaz, le barème est constitué de deux tranches. Toutefois, la production de gaz étant quasiment nulle en France depuis l’arrêt du site de Lacq, elle n’a pas entraîné de paiement de la redevance à taux progressif en 2016.

Le montant collecté devrait s’élever à près de 16 millions d’euros à compter de 2018, ces 16 millions d’euros provenant de huit entreprises. On estime qu’il sera stable jusqu’en 2021, compte tenu des investissements déjà réalisés sur les champs de production. À compter de 2022, les recettes diminueront jusqu’à l’arrêt de l’activité à l’horizon de 2040, du fait de la diminution de la production.

L’impact de la mesure a été étudié par les services de l’État : la redevance augmente pour tous les opérateurs titulaires de concessions d’hydrocarbures en France. Aucun effet antagonique n’est à prévoir dans le cadre de l’adoption de ce nouveau barème.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de déclarer que cette réforme n’entraînerait aucun effet antagonique alors que, d’après notre analyse, les titulaires de puits de production récents produisant plus de 100 000 tonnes de pétrole par an seraient gagnants de la refonte du barème en raison des faibles taux choisis pour la redevance. Cet effet est pourtant quelque peu contradictoire avec l’ambition affichée par le Gouvernement de réduire l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures.

Je serais prêt à retirer mon amendement si j’étais vraiment sûr que la réforme sera absolument neutre et qu’elle ne fera pas de gagnants, en particulier parmi les gros producteurs d’hydrocarbures. Pourriez-vous nous le confirmer, monsieur le secrétaire d’État ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Pour être tout à fait transparent, selon les informations dont je dispose, les effets antagoniques ne sont pas démontrés : au contraire, les services de l’État considèrent que la réforme n’en aura pas.

Pourtant, le taux de la redevance baisse !

Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 90 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 90.

En conséquence, l’article 21 bis est supprimé.

L’amendement n° 223, présenté par M. Husson et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

I. − Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… − La dernière phrase du premier alinéa du 2° de l’article L. 4316-4 du code des transports est complétée par les mots : « ainsi que pour la dérivation d’une fraction du cours d’eau destinée à refroidir les installations de production d’énergie des réseaux urbains de chauffage ou de réfrigération exploités en délégation de service public ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Je vais de nouveau parler de fiscalité et d’écologie.

Cet amendement a trait aux réseaux urbains de chauffage et de climatisation très présents à Paris et dans les villes de la petite couronne. Ces réseaux fonctionnent selon deux techniques.

La première technique fait appel à des tours aéroréfrigérantes situées sur les toits des immeubles : ces tours consomment l’eau de ville pour refroidir les installations et dégagent de la vapeur d’eau dans l’atmosphère.

La seconde est la technique dite du free cooling qui dérive une fraction d’un cours d’eau sur une faible distance et, dans un délai court, la restitue dans une proportion qui dépasse 99 %. Les installations de free cooling sont assujetties à une taxe hydraulique perçue au profit de Voies navigables de France, VNF.

Saisis de cette distorsion fiscale entre installations de free cooling et tours aéroréfrigérantes, les parlementaires ont introduit dans la loi de finances pour 2010 une exonération de taxe hydraulique pour les installations de free cooling. Cette exonération a cependant été supprimée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 dans des conditions sur lesquelles je ne souhaite pas revenir.

Le présent amendement vise à compléter le code des transports, de manière à exonérer de nouveau la technique du free cooling de la taxe perçue au profit de VNF. Les conséquences sur le budget de l’établissement seraient minimes. Je vous invite donc mes chers collègues à voter cet amendement pour des raisons à la fois écologiques et de santé publique, puisque la technique du free cooling ne diffuse pas de légionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rencontré quelques difficultés pour évaluer les effets du dispositif proposé.

Ce que l’on sait, c’est que l’abattement de 97 % de la taxe hydraulique aurait pour conséquence de faire baisser les ressources de Voies navigables de France d’environ 1, 5 million d’euros…

De 2, 5 millions d’euros !

… ou de 2, 5 millions d’euros d’après le Gouvernement. Je ne connais pas le dispositif prévu pour compenser cette perte de recettes, mais la commission est a priori réticente à l’idée d’accepter une telle mesure. Peut-être le Gouvernement a-t-il un avis sur le sujet ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Effectivement, le maintien de l’assujettissement des installations de production d’énergie des réseaux urbains de chauffage ou de réfrigération exploités en délégation de service public à cette taxe permettrait de ne pas faire supporter une perte de 2, 5 millions d’euros de recettes à Vois navigables de France dans un contexte budgétaire difficile pour l’établissement. En outre, il faut préciser que les dispositions de cet amendement ne bénéficieraient pour l’essentiel qu’à deux sociétés.

La taxe hydraulique est non pas une taxe à visée environnementale, mais une redevance domaniale qui ne peut donner lieu à des abattements au motif que l’usager démontre un comportement plus ou moins vertueux du point de vue de la protection de l’environnement. Cela est en revanche le cas des redevances pour prélèvement d’eau perçues par les agences de l’eau.

Enfin, un rapprochement avec la situation des agriculteurs ne tient pas selon nous : la situation des sociétés visées par l’amendement se rattache davantage à celle des centrales thermiques et nucléaires utilisant de l’eau à des fins de refroidissement. Cette mesure créerait une rupture d’égalité entre assujettis.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 223.

Je mets aux voix l’article 22.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Bazin, Brisson et de Legge, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lherbier et MM. Mouiller, Paul, Perrin, Poniatowski, Raison, Rapin, Revet et Darnaud.

L’amendement n° 114 rectifié est présenté par MM. Delahaye et Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 520-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 520-4. – Le fait générateur de la taxe est la date de réception en mairie de la déclaration d’ouverture de chantier mentionnée à l’article R. 424-16 du présent code en cas de travaux soumis à permis de construire ou d’aménager, y compris en cas de permis tacite, ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d’usage des locaux. ».

II. – Le I s’applique aux autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.

Il ne nous paraît pas opportun que la fiscalité, notamment celle qui pèse sur la construction de projets immobiliers tertiaires comme les bureaux, les commerces ou encore les entrepôts, soit un obstacle au développement économique.

En effet, si ces constructions sont assujetties à la taxe pour création de bureaux, de commerces et d’entrepôts en Île-de-France, et ce pour un montant important, une mesure de plafonnement a récemment été votée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Toutefois, en l’état actuel du droit, cette taxe doit être versée lors de l’obtention du permis de construire. Or, dans ce type d’opération, le chantier démarre en moyenne dix-huit mois après la délivrance du permis. La taxe peut donc s’avérer dissuasive compte tenu de la trésorerie des porteurs de projet.

Il convient d’ajouter que la complexité réglementaire peut conduire le porteur du projet à payer la taxe dans l’attente de l’obtention d’autorisations connexes ou de délais de recours, par exemple, et ce alors même que le projet ne serait en définitive pas mis en œuvre. Évidemment, les porteurs de projet peuvent le cas échéant en demander la restitution, mais cela signifie alors qu’en cas de recours contre une autorisation connexe nécessaire à la réalisation du projet, le constructeur devra demander le remboursement des sommes versées, ce qui pénalise financièrement l’opération et donc la faisabilité économique de certains projets. En outre, cela peut conduire certains porteurs de projet à renoncer à une opération.

Le présent amendement vise à modifier le fait générateur de cette taxe sur les bureaux pour la rendre exigible à compter de l’ouverture de chantier, et non au moment de la délivrance du permis de construire.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.

Mon amendement vise à modifier le fait générateur de la taxe sur les bureaux en Île-de-France pour la rendre exigible au moment de l’ouverture de chantier.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends bien les propos qui viennent d’être tenus.

Quelle est la réalité en pratique ? Dans le droit existant, le fait générateur de la taxe est bien le permis de construire. Toutefois, dans les faits, les avis de paiement sont envoyés sous un certain délai : les redevables n’ont par conséquent à régler la taxe que plusieurs mois, voire plus d’un an après la délivrance du permis de construire. Ce règlement coïncide donc souvent, non pas juridiquement, mais de fait, avec la date d’ouverture de chantier.

J’observe par ailleurs que l’on construit beaucoup de bureaux en ce moment en Île-de-France : le frein ne doit pas être aussi puissant que cela…

Je vois deux inconvénients à modifier le fait générateur de cette taxe pour création de bureaux, de commerces et d’entrepôts en Île-de-France.

Premier inconvénient, cette taxe est perçue au profit de la région d’Île-de-France : si on en décale le paiement, on décale d’autant la perception des recettes par la région.

Deuxième et principal inconvénient, cette mesure créerait une exception par rapport au régime général des différentes taxes et redevances dont le fait générateur est le permis de construire : je pense en particulier à la taxe d’aménagement, ou encore à la redevance d’archéologie préventive. Cette distinction serait difficilement compréhensible. C’est pourquoi la commission vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est du même avis que la commission.

D’une part, il ne souhaite pas créer d’exception ; d’autre part, l’essentiel du produit de cette taxe est utilisé par la région d’Île-de-France pour financer les infrastructures de transport qui visent à améliorer l’attractivité du territoire. Le changement des modalités de paiement de la taxe aurait pour conséquence de retarder la perception des recettes de la région en 2018 et en 2019.

Par prudence et pour ne pas produire d’exception, le Gouvernement demande également à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi il y sera défavorable.

Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 114 rectifié est-il maintenu ?

Je tiens simplement à dire à M. le rapporteur général et à M. le secrétaire d’État qu’il existe plusieurs types de marchés en Île-de-France en termes de construction de bureaux. On voit toujours cette région comme une région opulente. Or il existe aussi des endroits où ce genre de marché est émergent.

C’est un peu le dilemme de l’œuf et de la poule : il faut obtenir un permis de construire pour espérer commercialiser ses bureaux ; en même temps, on ne peut lancer une opération immobilière que si l’on dispose déjà du client final. Or, entre-temps, il faut payer une taxe ! C’est toute la difficulté soulevée par ces deux amendements. En fait, notre idée est de favoriser la construction de bureaux dans des zones où le marché n’est pas mature.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 114 rectifié est retiré.

Monsieur Bazin, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?

Je tiens à souligner que ce que nous proposons n’entraîne aucune perte de recettes pour la région d’Île-de-France. Mon amendement a pour objet de créer un décalage dans le temps et d’éviter des remboursements inutiles en cas d’abandon de certains projets. En définitive, ce dispositif a davantage d’effets sur la trésorerie que sur le budget de la région.

Cela dit, créer une exception et des iniquités par rapport à d’autres régimes pose en effet problème. Il faudrait lancer une réflexion globale sur le sujet, notamment sur la taxe d’aménagement qui constitue un piège redoutable pour certaines communes qui encaissent des sommes importantes pour des projets qui ne se concrétisent finalement pas, et qui sont dès lors obligées de les rembourser deux ou trois ans plus tard dans des conditions extrêmement difficiles.

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Gremillet et J.M. Boyer, Mmes Di Folco et Gruny, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal, Chain-Larché, Thomas et Deroche, MM. Cuypers et Babary, Mmes Imbert et Deromedi et MM. Kennel, Revet, de Nicolaÿ, Vaspart, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du 5 de l’article 266 quinquies B du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ; ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant des I et II pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Depuis 2014, le charbon utilisé par les particuliers pour leur chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation sur le charbon, la TICC. Or les Français qui continuent de se chauffer au charbon le font souvent par défaut : il s’agit, en règle générale, de personnes âgées, isolées, disposant de faibles ressources, équipées d’un appareil de chauffage à charbon et pour qui l’investissement dans un nouvel équipement est hors de portée. Le charbon reste pour eux une énergie bon marché qui leur permet de se chauffer à un coût raisonnable.

L’extinction progressive du marché du charbon à usage de chauffage domestique est structurelle et simplement liée à la démographie de ses usagers. Compte tenu du profil de ces consommateurs, la TICC n’a donc aucun effet comportemental et sa forte hausse programmée n’aura qu’un impact punitif qui soulève de forts enjeux de solidarité. Aujourd’hui, le chèque énergie ne couvre déjà pas le montant moyen de TICC pour la consommation domestique annuelle d’un ménage. Cette situation est d’autant plus injuste que le projet de loi de finances pour 2018 a maintenu l’exemption de taxe intérieure de consommation pour les consommateurs particuliers de butane et de propane.

Enfin, le rendement de la TICC est dérisoire et soulève des questions de concurrence fiscale dans les régions frontalières de pays où cette taxe n’existe pas, comme la Belgique.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à exonérer de TICC les consommateurs particuliers de charbon à usage de chauffage au même titre que les consommateurs particuliers de butane et de propane, comme c’était le cas avant 2014. Il s’agit d’une mesure de justice et d’efficacité fiscales !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a déjà été présenté en première partie du projet de loi de finances et a recueilli, à cette occasion, un avis défavorable.

Je reconnais que les foyers concernés sont plutôt constitués de personnes âgées, et que la taxe a sans doute un très faible rendement. Doit-on pour autant émettre un signal qui serait contradictoire à l’engagement pris par la France de réduire sa consommation de charbon de 27, 6 % en 2018 et de 37 % en 2023 par rapport à l’année de référence 2012 ? Je ne sais pas !

L’avis de la commission est donc de nouveau défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable. Nous avons la volonté de ne pas introduire une distorsion de traitement entre les modes de chauffage. À quelques exceptions près, que vous avez rappelées, madame la sénatrice, les produits énergétiques sont tous taxés, y compris l’électricité ou le gaz naturel.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Ces argumentaires me laissent un peu sceptique, car cet amendement est véritablement à la marge. Je sais bien que tout est symbole, signe, cohérence, mais Daniel Gremillet disposait d’une information selon laquelle les détenteurs de poêles à charbon avaient en moyenne 80 ans. S’il vous plaît, mes chers collègues, fichez-leur la paix ! C’est une question de justice sociale, et je soutiens cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.

L’amendement n° 91, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, ils sont tenus au versement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle mentionnée à l’article L. 3333-1 au tarif applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30. L’éventuelle différence due au titre de la location d’un hébergement soumis à un tarif supérieur est acquittée par le logeur, l’hôtelier, le propriétaire ou l’intermédiaire en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. L’éventuelle différence due au titre de la location d’un hébergement soumis à un tarif inférieur est restituée à l’assujetti qui en fait la demande dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais présenter simultanément les amendements n° 91 et 92, qui traitent des plateformes en ligne.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 92, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 112 -6 -… – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique au sens de l’article L. 315-9 du présent code. »

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

L’amendement n° 91 vise à préciser que, lorsque les plateformes en ligne ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, elles appliquent par défaut le tarif correspondant aux hébergements en attente de classement ou sans classement.

Il arrive qu’il ne soit pas possible de disposer d’un tarif pour certains logements de plateformes percevant la taxe de séjour. L’établissement d’un tarif par défaut permet que la taxe soit bien perçue.

L’amendement n° 92, quant à lui, tend à interdire aux plateformes en ligne de réservation de logements de verser au loueur le paiement de la location sur une carte prépayée, dès lors que le logement concerné est situé en France.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la presse s’est fait l’écho d’une plateforme utilisant une carte dite prépayée – carte anonyme, enregistrée hors de France – pour verser le prix des locations aux bailleurs. Nous souhaitons interdire cette pratique, qui peut être considérée comme une sorte de fraude.

Une plateforme en ligne ne pourra plus effectuer un paiement au profit du loueur par le biais d’une carte électronique.

Je sais qu’une grande plateforme – Airbnb pour ne pas la citer – s’est engagée à retirer sa carte en fonctionnement, mais il existe d’autres cartes prépayées. Ce système, qui, je le répète, peut être assimilé à de la fraude, risque donc de se multiplier, d’où le dépôt de cet amendement n° 92.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La discussion sur la taxe de séjour, notamment s’agissant des locations de courte durée de meublés, a animé de nombreuses séances, tant dans cet hémicycle qu’à l’Assemblée nationale.

Je demande le retrait des deux amendements présentés, pour les raisons suivantes.

Les dispositions que vous nous soumettez, monsieur le rapporteur général, ont également été proposées, dans le cadre des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale, par le rapporteur général de la commission des finances. Ce dernier a accepté de les retirer, pour proposer, à la place, une intégration dans l’assiette de la taxe de séjour des locations de meublés non classés.

Nous avons fait en sorte, avec le rapporteur général de l’Assemblée nationale, que les meublés non classés soient assujettis à la taxe de séjour sur le fondement d’un barème équivalent au barème des hébergements 4 étoiles. Cette mesure vise à s’assurer que l’intégralité des situations est bien couverte et, en définitive, à inciter au classement.

Par ailleurs, nous savons que les dispositions ainsi adoptées suscitent un certain nombre de difficultés de mise en application. C’est la raison pour laquelle leur mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2019.

S’agissant enfin de la question des cartes prépayées, vous avez vu, mesdames, messieurs les sénateurs, que le principal opérateur a annoncé, après avoir été reçu au ministère de l’économie et des finances, qu’il retirait son moyen de paiement en France, à la demande du Gouvernement.

La parole est à M. le rapporteur général.

S’agissant de l’amendement n° 91, j’ai en tête une question toute simple : que se passe-t-il lorsque la plateforme ne parvient pas à déterminer le classement de l’hébergement ? Quel tarif applique-t-on ? Si le secrétaire d’État peut me donner une réponse, je retirai cet amendement.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 92, certes une grande plateforme, Airbnb, s’est engagée à retirer sa carte, mais, monsieur le secrétaire d’État, je dispose d’un téléphone portable et je peux vous donner, à cet instant, le nom d’autres plateformes qui proposent le même système. Nous ne pouvons pas être complices de la fraude !

Si vous le voulez, nous pouvons sans attendre faire une réservation…

Mieux vaut une mesure d’interdiction générale ! Je ne veux pas que le Sénat puisse être accusé d’être complice de fraude. Or, j’y insiste, d’autres plateformes utilisent d’autres cartes prépayées et l’engagement d’une grande plateforme à retirer une carte ne constitue pas une mesure de nature législative, et ce même si la plateforme en question est la plus importante. D’ailleurs, rien ne dit que demain, elle ne pourra pas offrir une autre carte.

Vraiment, une mesure générale d’interdiction des cartes prépayées, anonymes et délivrées depuis l’étranger devrait s’appliquer, sans quoi on risque de lire, demain, dans la presse, que d’autres types de détournements ont vu le jour. Le Sénat ne peut pas laisser passer cela ! Permettre que, demain, d’autres cartes soient créées constituerait un très mauvais signal !

De nouveau, monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez des exemples précis, je peux vous en donner. Je peux vous faire une réservation dans la minute.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Je ne suis pas certain qu’il faille inscrire cette proposition au compte rendu…

Un gîte dans l’Ardèche ! À Annonnay !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Annonay est une belle ville, mais je crois pouvoir m’y loger assez facilement !

Plus sérieusement, monsieur le rapporteur général, pour les deux questions que vous posez, la réponse est la même. Si nous avons prévu, dans les dispositions qui ont été adoptées à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur général de la commission des finances et en accord avec le Gouvernement, de reporter l’application à 2019, c’est justement pour pouvoir définir très précisément les modalités d’identification et de classement des logements concernés.

S’agissant des cartes, je reconnais qu’aucune mesure d’interdiction générale n’est prise. Mais je tiens à vous informer que ce sujet sera aussi examiné en vue de l’échéance de 2019.

Son importance, en outre, est relativement faible. Airbnb, pour citer ce principal opérateur, a annoncé retirer son système de paiement par cartes prépayées qui concernait un total de transactions représentant 1 % de son chiffre d’affaires. Cela souligne l’aspect – heureusement, dirai-je – marginal de la question.

En effet, il n’y a pas de raison de penser que les autres opérateurs proposant un dispositif de carte enregistrent, sur ce mode de paiement, une part de leur chiffre d’affaires supérieure au taux de 1 % affiché par Airbnb. Or leur activité, donc leur chiffre d’affaires, est nettement inférieure.

Le Gouvernement fait par conséquent le choix de mettre à profit l’année 2018 pour, justement, apporter toutes les précisions utiles et mettre en œuvre un système qui fonctionne bien.

Monsieur le rapporteur général, les amendements n° 91 et 92 sont-ils maintenus ?

Je les maintiens d’autant plus que je suis en train de faire une réservation pour l’Ardèche…

C’est un bon choix !

On me propose de payer par le biais d’une carte dénommée Payoneer, enregistrée hors de France et garantissant un anonymat total du paiement. Je me trouve sur le site Homelidays, mais, avec HomeAway et Abritel, ce sont trois noms de plateformes qui apparaissent liés à ce mode de paiement.

Cela signifie, monsieur le secrétaire d’État, que si l’amendement n° 92 n’est pas adopté, il sera toujours possible pour un bailleur, demain, d’être payé par le biais d’une carte prépayée, lui garantissant un anonymat total.

Je vous cite quelques extraits du site : « Les revenus générés par votre location seront versés sur votre carte prépayée. »

« Vous pouvez utiliser cette carte pour faire des achats ou retirer de l’argent dans le monde entier. »

« Une fois votre compte validé par Payoneer, votre carte vous sera expédiée sous un délai de 4 à 15 jours ouvrables. »

« Vous aurez accès à votre compte depuis n’importe quelle plateforme », etc.

Cela s’appelle de la fraude, et je ne voudrais pas que le Sénat soit complice de cette fraude ! Et la carte est enregistrée en Irlande !

J’espère donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous allez réviser votre jugement.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

D’abord, je tiens à féliciter M. le rapporteur général pour son choix de lieu de villégiature. L’Ardèche est un beau département, mais il le sait presque aussi bien que moi de par ses origines familiales !

Je voudrais appeler votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur un autre aspect de cette question. Le Gouvernement souhaite encadrer cette pratique, la réguler et légiférer dans de bonnes conditions.

En revanche, si nous partageons l’appréciation que vous portez, monsieur le rapporteur général, sur les défauts de ce dispositif – c’est la raison pour laquelle nous avons demandé au principal opérateur de le retirer, avec succès –, …

Mais qu’en est-il des autres ?

… je ne suis pas convaincu que nous soyons en capacité, aussi facilement, d’interdire un moyen de paiement reconnu et considéré comme légal à l’échelle internationale.

Avant de passer au vote de ces amendements, je voulais faire cette remarque, pour qu’elle soit portée au procès-verbal.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera de bon cœur l’amendement n° 92 présenté par M. le rapporteur général.

La démonstration est brillante et conforte notre position. Nous préférons la force de la loi, qui fixe le cadre général pour tout le monde, au vague engagement d’un opérateur, quel qu’il soit – ils ont toujours un coup d’avance ! Donc, fixons la règle une fois pour toutes !

Je mets aux voix l’amendement n° 91.

Je mets aux voix l’amendement n° 92.

Je mets aux voix l’article 23 ter, modifié.

L’amendement n° 93, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 242 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, les mots : «, à l’occasion de chaque transaction, » sont supprimés ;

2° Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« III bis. – L’obligation définie au I s’applique à l’occasion de chaque transaction. Par dérogation, celle-ci est réputée satisfaite lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les transactions réalisées par l’utilisateur présentent un caractère régulier et correspondent à des activités de même nature ;

« 2° Les entreprises adressent à l’utilisateur, au moins une fois par mois, un document comportant, pour la période sur laquelle porte ce document, les informations mentionnées au II.

« III ter. – L’obligation définie au II n’est pas applicable aux entreprises qui disposent de règles et de procédures, dûment certifiées en application du IV, ayant pour objet de garantir que les revenus bruts perçus par leurs utilisateurs constituent, dans leur intégralité, des revenus exonérés d’impôt en raison de leur nature. » ;

3° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La page d’accueil du service de mise en relation proposé par ces entreprises comporte une mention clairement visible de ce certificat et de sa date de délivrance et de l’identité du certificateur. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Je vous préviens par avance, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat est, en règle générale, assez unanime sur les sujets numériques, non pas parce que ceux-ci constitueraient l’une de ses marottes, mais parce que, à la commission des finances, nous avons beaucoup travaillé dessus, et depuis longtemps.

Le Sénat est donc très sensible à l’évolution de l’économie collaborative : il ne souhaite pas la voir bridée dans son développement, mais il entend, simplement, qu’elle soit mise sur un pied d’égalité avec les autres activités, et, en particulier que les différentes impositions soient recouvrées.

Cet amendement reprend l’article 4 de la proposition de loi du 29 mars 2017 relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative, proposition de loi qui, je le rappelle, avait fait suite à un groupe de travail pluraliste du Sénat sur la fiscalité du numérique.

Il s’agit de simplifier les dispositions de l’article 242 bis du code général des impôts, applicable depuis 2017, qui prévoit que les plateformes en ligne informent désormais les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales.

Je ne détaille pas de manière précise ces éléments, mais les sujets traités sont le cas des informations à transmettre à l’occasion de chaque transaction, la mise à disposition d’un récapitulatif annuel, ou encore le renforcement de la visibilité du certificat que les plateformes doivent se faire délivrer chaque année.

Ce n’est pas une innovation complète, mais cet amendement de précision permet de renforcer l’obligation d’information des plateformes vis-à-vis de leurs utilisateurs – dans le cadre de cette obligation, celles-ci sont notamment tenues de leur dire qu’ils doivent payer des impôts et leur indiquer le montant à déclarer.

Cette mesure, directement issue des travaux pluralistes du Sénat et de dispositions votées à l’unanimité dans notre assemblée, me semble avoir toute son utilité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne peux que demander le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Je l’ai évoqué à l’instant, des travaux sont en cours pour aménager le dispositif d’information des utilisateurs des plateformes en ligne de l’article 242 bis du code général des impôts et pour le faire converger avec les dispositions mises en place dans le cadre d’un article 1649 quater A bis du même code, dans un objectif de cohérence et de clarification.

Ce travail de convergence trouvera son aboutissement dans le cadre d’un texte législatif prévu au cours du premier trimestre 2018.

Je peux donc vous assurer, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement s’engage à réexaminer l’ensemble du dispositif et à prendre en compte certains des points soulevés dans votre amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 93.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 ter.

L’amendement n° 94, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de plafond de recettes des associations foncières pastorales provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières subordonnant l’octroi du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le vote intervenu sur le dégrèvement de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les associations foncières pastorales.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement, puisqu’il n’était déjà pas favorable aux mesures adoptées sur le sujet. Je note néanmoins votre cohérence, monsieur le rapporteur général, et j’ai bien compris que cet amendement vise à coordonner le dispositif avec un vote précédent.

Nous sommes cohérents !

Je mets aux voix l’amendement n° 94.

En conséquence, l’article 23 quinquies est ainsi rédigé.

L’amendement n° 111 rectifié quinquies, présenté par MM. Chaize, Bonhomme, Brisson, Cardoux, Charon, Cuypers, Dallier, Darnaud et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet et Guené, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Le Gleut et Leleux, Mme Lopez, MM. Magras et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Mouiller, Perrin, Pierre, Pointereau, Raison, Revet, Savary, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

1° Après la référence :

du I

insérer les mots :

et n’appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques

2° Remplacer le mot :

cinq

Par le mot :

huit

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 265 du code des douanes.

… – La perte de recettes résultant pour les autres collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Le présent amendement a pour objet d’exonérer les réseaux dits de fibre jusqu’à la maison – en anglais fiber to the home, ou FTTH – de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts pendant une période de huit années, correspondant à la durée de l’exonération dont ont bénéficié jusqu’à aujourd’hui les réseaux câblés, pour ne pas entraver l’accélération des déploiements de fibre optique et préserver une bonne commercialisation, y compris en zone d’initiative publique où le niveau de mutualisation connaît un décalage d’au moins sept ans avec celui de la zone d’investissement privé.

Par ailleurs, afin de substituer progressivement la taxation des réseaux de cuivre à celle des réseaux de fibre optique, il est prévu de maintenir cette exonération pour ces réseaux jusqu’à ce que la zone où se situe la prise de la boucle locale cuivre soumise à l’IFER soit labellisée « zone fibrée » au sens de l’article L33-11 du code des postes et des communications électroniques. À cette date, la taxation du FTTH se substituerait à celle du cuivre.

Avec un tel système, l’accélération du déploiement de la fibre optique et la bonne exécution du plan France Très haut débit ne seront pas pénalisées.

En complément, je veux préciser que cette fiscalité, si elle n’était pas modifiée, constituerait un mauvais signal pour le secteur des communications électroniques, particulièrement pour la fibre optique, à propos duquel le Gouvernement martèle une volonté permanente d’accélération.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends assez bien l’argumentaire de Patrick Chaize et sa proposition d’exonération de la nouvelle IFER Télécom.

La seule interrogation que nous avons – et nous souhaitons entendre le Gouvernement sur ce point – concerne l’adéquation en termes de délai avec le plan France Très haut débit. L’exonération temporaire, aujourd’hui de cinq ans, a été calquée sur le délai de mise en œuvre de ce plan. Un allongement à huit ans nous éloignerait de ce délai.

Le Gouvernement pourrait peut-être nous donner son appréciation sur le sujet, car des annonces ont été faites encore très récemment.

Je soutiens l’actualisation de l’assiette ; il faut maintenir la recette des collectivités. D’ailleurs, je m’étais moi-même battu, voilà quelques années, pour que, en guise de substitut à la disparition du cuivre, on étende l’assiette de l’IFER à la fibre. Il ne faudrait pas, en effet, que ce soit en même temps un signal négatif pour le plan de déploiement.

Donc nous souhaiterions entendre le Gouvernement sur cette réserve quant à l’allongement de la durée et à la cohérence avec le déploiement du plan France Très haut débit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage les réserves de M. le rapporteur général.

Je veux simplement ajouter que le fait d’exclure de l’exonération les nouvelles lignes construites au sein des réseaux bénéficiant du statut de « zone fibrée » irait, un peu paradoxalement, à l’encontre de l’objectif de cette disposition, à savoir encourager le déploiement de la fibre optique et du très haut débit sur l’ensemble du territoire.

Si le statut de « zone fibrée » est effectivement attribué à des zones où l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont déjà avancés, les opérateurs doivent néanmoins encore produire un effort important pour parachever la couverture de ces zones en très haut débit d’ici à 2022 et améliorer la qualité de leurs services.

Cette proposition risquerait de pénaliser la capacité d’investissement des opérateurs téléphoniques et de ralentir le déploiement des dernières technologies.

Enfin, pour répondre à M. le rapporteur général, la durée d’exonération, que le Gouvernement a déjà portée de trois à cinq ans, a été justement retenue pour tenir compte du risque commercial lié au déploiement d’un nouveau réseau, et ce risque diminue à mesure que les perspectives de rendement deviennent plus certaines.

Une prolongation pour trois années supplémentaires paraît donc, à la fois, superflue et coûteuse pour les régions.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur Chaize, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

Je maintiens bien sûr cet amendement, mais je suis prêt à le modifier pour revenir à la durée de cinq ans et rejoindre, ainsi, l’argument concernant la cohérence avec le plan France Très haut débit.

En revanche, sur le statut de « zone fibrée », je ne suis pas du tout d’accord avec vos arguments, monsieur le secrétaire d’État.

En fait, aujourd’hui, votre gouvernement pousse tous les investisseurs, tous les opérateurs à déployer des réseaux en fibre optique et, en même temps, on va leur imposer une taxe. Très franchement, ce n’est pas très cohérent !

Quand, voilà quelques mois, alors qu’il a été proposé de taxer les réseaux pour pouvoir financer la fibre, votre gouvernement a déclaré ne pas être le gouvernement de la fiscalité. Force est de constater, aujourd’hui, qu’il l’est pour les investisseurs en fibre optique. C’est un très mauvais signal, et je le regrette !

Comme l’indiquait le rapporteur général, le numérique est souvent un sujet d’unanimité au Sénat. J’espère qu’il en sera de même sur cet amendement !

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Elle s’en remettra à la sagesse du Sénat, sous réserve de la suppression du 2° de l’amendement qui tend à remplacer le mot « cinq » par le mot « huit ». Sinon, son avis sera défavorable.

D’accord avec cette suppression !

Je suis donc saisi de l’amendement n° 111 rectifié sexies, présenté par MM. Chaize, Bonhomme, Brisson, Cardoux, Charon, Cuypers, Dallier, Darnaud et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet et Guené, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Le Gleut et Leleux, Mme Lopez, MM. Magras et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Mouiller, Perrin, Pierre, Pointereau, Raison, Revet, Savary, Vaspart et Vogel et ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Après la référence :

du I

insérer les mots :

et n’appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 265 du code des douanes.

… – La perte de recettes résultant pour les autres collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je le mets aux voix.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 168 rectifié bis est présenté par MM. Lagourgue et Capus, Mme Mélot et MM. Wattebled, Fouché, Guerriau, Chasseing et A. Marc.

L’amendement n° 194 est présenté par Mme Malet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’imposition forfaitaire sur les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et sur les nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour l’amendement n° 168 rectifié bis.

Cet amendement, que nous avons déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Louis Lagourgue, traite des outre-mer.

La nouvelle taxe sur la fibre optique aura pour conséquence de restreindre l’accès au numérique dans les collectivités d’outre-mer, dont les besoins en connectivité sont à la mesure de la distance qui les sépare de la métropole.

En dégradant la confiance des investisseurs, qui ont élaboré leur programmation sans avoir pu anticiper l’élargissement de l’assiette de l’IFER, ce dispositif va ralentir le déploiement de la fibre dans les zones moyennement et peu denses.

Le présent amendement tend donc à reconnaître la spécificité des collectivités d’outre-mer, notamment en termes de coûts de construction et d’exploitation de réseaux, en les maintenant hors du champ d’application de cette nouvelle taxe, et à permettre ainsi le déploiement complet du plan France très haut débit dans ces territoires éloignés de la métropole.

L’amendement n° 194 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?

Nous venons de parler de l’exonération de cinq ans : elle est applicable tant en métropole qu’en outre-mer. Mais les outre-mer bénéficient surtout d’un financement spécifique, à travers la dotation de 50 millions d’euros prévue au titre du volet « continuité territoriale numérique pour les outre-mer ». Il ne nous semble pas nécessaire d’aller au-delà, la crainte étant que le produit de l’IFER ne s’atrophie progressivement.

L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié bis.

L’amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Il s’agit d’un amendement de coordination, afin que la réforme concernant l’IFER entre en vigueur en 2019, comme souhaité par le Gouvernement, et non en 2018.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 225.

Je mets aux voix l’article 23 septies, modifié.

L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Guené et Bizet, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Mayet, Milon, Morisset, Pierre, Pointereau, Paul, Sido et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution de compensation. Cette charge peut donner lieu au versement annuel par les communes au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’une attribution de compensation dite d’investissement. Ce versement constitue dans ce cas une dépense d’investissement obligatoire. »

La parole est à M. Charles Guené.

Cet amendement tend à autoriser le bloc communal à distinguer les dépenses d’investissement de celles de fonctionnement dans les règles de calcul des attributions de compensation des charges transférées.

Il faut permettre cette distinction, car, lorsqu’un transfert de compétences comporte un volume important de dépenses d’investissement, cela peut conduire à un déséquilibre des budgets communaux et il importe que nous ne contribuions pas à dégrader mécaniquement les ratios financiers des collectivités dans ce cadre, surtout dans la période dans laquelle nous entrons.

Il s’agit d’apporter une souplesse comptable et financière, qui correspond à une réalité.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par le droit existant, mais je voudrais que le Gouvernement nous le confirme. Si tel était bien le cas, la commission vous suggèrerait de retirer votre amendement, monsieur Guené.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme que cet amendement est satisfait.

En application des dispositions de l’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016, les communes et les EPCI peuvent imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement. Cette imputation peut être décidée dans le cadre de la révision libre du montant de l’attribution de compensation prévue au 1er bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, c’est-à-dire après délibérations concordantes à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres.

Cette disposition permet donc bien de tenir compte des spécificités des dépenses d’investissement et de fonctionnement lors des transferts de compétences entre communes et intercommunalité.

Monsieur Guené, l’amendement n° 44 rectifié bis est-il maintenu ?

Cette facilité nous a très certainement échappé, mais la question semble tout de même poser quelques problèmes. L’échange que nous venons d’avoir permettra peut-être à certains comptables de s’en inspirer plus rapidement.

Je retire par conséquent cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Émorine, Genest, Gremillet et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, M. Lefèvre, Mme Lherbier et MM. Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements publics à fiscalité propre disposant d’une dotation de solidarité communautaire au 1er janvier 2018, il est ouvert la possibilité de créer au sein de celle-ci une part dédiée à l’investissement dénommée dotation de solidarité communautaire investissement.

« La répartition entre communes de la dotation de solidarité communautaire investissement est opérée sur les bases des mêmes critères que ceux utilisés pour repartir la dotation de solidarité communautaire.

« La dotation de solidarité communautaire investissement est inscrite dans la section d’investissement du budget général de l’établissement public à fiscalité propre et constitue une ressource d’investissement pour les communes. »

La parole est à M. Charles Guené.

Cet amendement tend à autoriser les intercommunalités ayant mis en place une dotation de solidarité communautaire, ou DSC, à en consacrer une fraction à des dépenses d’investissement.

La DSC, qui, à l’origine, était uniquement un outil de péréquation, est progressivement devenue un vecteur de redistribution de ressources à l’intérieur de l’intercommunalité, et il est important qu’on puisse aussi disposer de cette faculté.

Quel est l’avis de la commission ?

Créer une part dédiée à l’investissement au sein de la dotation de solidarité communautaire revient à créer une sorte de subvention d’investissement dont la répartition ne se ferait pas selon des critères de potentiel et de population, c’est-à-dire qu’elle serait sans lien direct avec les besoins d’investissement. Cela me paraît un peu contradictoire avec l’objet même de cette dotation.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Selon vous, monsieur Guené, la DSC peut être considérée comme une sorte d’outil de redistribution, et non plus seulement comme un outil de péréquation. Or elle doit rester l’un de ces outils. Quelques appréciations ou usages peuvent être différents, mais la nature même de la DSC commande de solliciter le retrait de cet amendement, et ce pour les mêmes raisons que la commission.

Monsieur Guené, l’amendement n° 53 rectifié bis est-il maintenu ?

Je me rallierai à la doctrine, mais j’ai l’impression que, dans les faits, sur le terrain, ce genre de demandes se multipliera. Cet amendement peut être considéré comme un amendement d’appel, car une telle mesure deviendra de plus en plus nécessaire à l’avenir.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 53 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Bories, MM. Guené, Gremillet et J.M. Boyer, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, MM. Brisson et Danesi, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Husson et Lefèvre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Saury et Longuet, Mme Lopez, MM. de Nicolaÿ, Paul et Paccaud, Mme Primas et MM. Kennel, Priou et Vial, est ainsi libellé :

Après l’article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III bis. – À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l’État permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1635-0 quinquies et 1519 E du code général des impôts.

« Pour l’application du premier alinéa du présent III bis, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1635-0 du même code, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.

« Cette compensation est égale :

« - la première année, à 90 % de la perte de produit ;

« - la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l’année précédente ;

« - la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

La réforme de la taxe professionnelle a introduit un nouveau panier fiscal incluant notamment l’IFER. Les collectivités accueillant des entreprises de production d’électricité thermique ou nucléaire ont ainsi pu bénéficier d’une IFER spécifique correspondant à ces entreprises.

Cependant, le plan Climat va battre en brèche ce système. Actuellement, le dispositif légal de compensation pour perte de base de fiscalité économique ne concerne que la contribution économique territoriale et ne s’applique pas à la fiscalité générée par cette IFER.

Le présent amendement vise à intégrer l’IFER issue des entreprises de production d’électricité thermique ou nucléaire dans la base de calcul de la compensation pour perte de base prévue à l’article 78 de la loi de finances pour 2010. Le chiffrage de cette mesure est censé être supportable. J’espère simplement qu’il a été correctement évalué à l’échelon de l’Hexagone.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue soulève une question très pratique. Par exemple, la fermeture de la grande centrale thermique de Porcheville en bordure de la Seine, initialement prévue en 2018, a finalement eu lieu le 1er mai dernier, ce qui entraînera une perte de recettes importante au titre de l’IFER.

De 7, 5 millions d’euros.

Comment compenser ? Il est question de créer un prélèvement sur recettes à cette fin, dont le coût serait, selon l’auteur de l’amendement, de 1, 2 million d’euros.

La commission serait tentée par un avis de sagesse, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est bien conscient des problématiques financières qui concernent les territoires ayant subi ces dernières années la fermeture d’une centrale thermique.

L’amendement proposé porte cependant atteinte au principe d’égalité entre les collectivités territoriales et les groupements dotés d’une fiscalité propre, puisque la compensation ne s’appliquerait qu’à une seule composante de l’IFER, à savoir celle qui est issue des entreprises de production d’électricité thermique ou nucléaire. Il présente donc un problème concernant son appréciation et son opérationnalité.

Par ailleurs, le dispositif actuel de compensation financière prévu par la loi de finances pour 2010 est en principe suffisant pour permettre aux collectivités concernées de bénéficier d’une compensation dans le délai de deux ans suivant la perte effective de ressources fiscales. Cela ne répond pas, monsieur Guené, à votre inquiétude au-delà des deux ans, mais vous savez qu’une mission, conduite par votre collègue Alain Richard et le préfet Dominique Bur, a été diligentée sur la réforme de la fiscalité locale et la question des compensations. Dans le cadre de cette mission, des réflexions ont été formulées de telle sorte que, dans le délai prévu grâce à la loi de finances pour 2010, nous puissions apporter des réponses plus satisfaisantes.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut il émettra un avis défavorable.

Monsieur Guené, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je remercie M. Guené de ne pas avoir retiré son amendement, ce qui me permet de m’exprimer.

La centrale thermique de Porcheville se situe non seulement dans mon département, mais aussi sur la communauté urbaine dont j’étais, voilà encore quelques semaines, première vice-présidente.

Je remercie le Gouvernement de regarder de près ces histoires de compensation, puisque cette communauté urbaine vient d’être créée par la loi Métropoles. Certes, elle est très grande et ses budgets sont importants, mais ses résultats sont très faibles, de moins de 15 millions d’euros. L’amputation des 7 millions d’euros que représentent les ressources provenant de la centrale Porcheville sera extrêmement lourde de conséquences pour elle. Cet amendement est donc le bienvenu.

Mais pour bénéficier de compensations jusqu’à présent, deux conditions s’imposaient, à commencer par le pourcentage des pertes qui devait représenter moins de 10 % des frais de fonctionnement. Or, si les 7 millions d’euros sont inférieurs à ce pourcentage, ils constituent néanmoins une perte très importante en termes de résultats et d’autofinancement.

Dans le cadre de la réflexion que vous êtes en train de mener, monsieur le secrétaire d’État, il faudrait évaluer ces pertes non seulement en pourcentage des frais de fonctionnement, mais également en valeur absolue rapportée à l’autofinancement de chacune des collectivités. Ce double cliquet serait intéressant.

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

Nous insistons sur ce point, car il n’est pas totalement neutre.

Monsieur le secrétaire d’État, dans l’optique d’une réforme totale de la fiscalité qui intégrerait le phénomène de la territorialisation de la ressource et la réalité des charges sur le terrain, on pourrait négliger ce problème, puisque tout serait mis à plat. Toutefois, nous ne sommes pas encore en 2020, et il serait intéressant d’aborder ce sujet avant cette échéance pour être en mesure de le traiter le moment venu.

Au demeurant, sachant que cet amendement n’aurait de toute façon pas prospéré au-delà de notre assemblée, je le retire.

L’amendement n°3 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés prévue à l’article 1530 bis. » ;

2° L’article 1407 bis est abrogé ;

3° L’article 1407 ter est abrogé ;

4° Le II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – Taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés

« Art. 1530 ter. I. – Les communes peuvent instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code.

« II. – La taxe est due :

« 1° Pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 ;

« 2° Pour les logements vacants depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition.

« III. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables pour les locaux mentionnés au 1° du II. Pour les locaux mentionnés au 2° du II, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

« IV. – La taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux.

« Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter.

« V. – Le taux de la taxe est fixé par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A.

« VI. – Le taux appliqué est, pour chaque logement imposé, minoré de la différence, lorsqu’elle est positive, entre :

« 1° La somme du taux de la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, du taux de la taxe d’habitation, et du taux résultant de l’application du IV de l’article 232, applicables pour ce logement dans le territoire de la commune ;

« 2° Le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies ;

« VII. – La taxe n’est pas due pour les logements détenus par les collectivités territoriales et leurs groupements ou l’État, ainsi que pour les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

« Pour les logements mentionnés au 2° du II, la taxe n’est pas due lorsque la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l’année précédant l’année d’imposition.

« VIII. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés :

« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;

« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;

« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.

« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3°, ainsi que ceux résultant d’une imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, sont à la charge de la commune ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »

II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2018 pour instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés prévue à l’article 1530 ter du même code.

III. – À compter du 1er janvier 2018, en l’absence de délibération des communes concernées, les dispositions de l’article 1530 ter du code général des impôts s’appliquent pour les communes ayant instauré la majoration de taxe d’habitation prévue à l’article 1407 ter ou la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du même code, dans leur version en vigueur au 1er janvier 2017. Dans cette hypothèse, le taux retenu est égal, pour les communes visées à l’article 232, au produit du taux de taxe d’habitation de la commune et du pourcentage voté en application du I de l’article 1407 ter dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, pour les impositions dues au titre de 2017. Pour les communes autres que celles visées à l’article 232 et où s’appliquait au 1er janvier 2017 la taxe prévue à l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, le taux retenu est égal au taux de taxe d’habitation de la commune pour les impositions dues au titre de 2017.

IV. – Par exception au I de l’article 1530 ter du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale, qui, avant le 1er octobre 2017, avaient instauré la taxe prévue à l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, peuvent percevoir la taxe prévue à l’article 1530 ter, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’un amendement audacieux, dont le premier signataire ne l’est pas moins !

En zone rurale, les collectivités mettent en place des taxes d’habitation sur les logements vacants, des THLV, afin de contraindre les loueurs à réhabiliter leurs locaux et de lutter contre la désertification.

Les communes en zone tendue n’ont pas la possibilité, comme sur le reste du territoire, de mettre en œuvre une THLV. Les logements vacants sont seulement imposés à la taxe sur les logements vacants dont le produit est destiné à l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat. Le législateur a récemment offert la faculté à ces collectivités de majorer la cotisation de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, dans la limite de 60 %. Instaurée dans un nombre croissant de collectivités, cette majoration se révèle pour l’heure peu efficace, car elle est limitée in fine par le taux de taxe d’habitation de la collectivité, et souffre d’un effet d’éviction vers la taxe sur les logements vacants : la taxe sur les logements vacants étant plus faible, les détenteurs de résidences secondaires déclarent leurs logements vacants pour éviter la taxation à la majoration de la taxe d’habitation.

Il est proposé de fusionner la THLV et la majoration de taxe d’habitation en une seule taxe dénommée « taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés » sans remettre en cause la taxe sur les logements vacants perçue par l’ANAH.

Cet amendement vise plusieurs objectifs, notamment celui de mettre fin aux effets d’aubaine entre la situation de vacance et la situation d’occupation en résidence secondaire dans les communes en zone tendue où il est actuellement plus profitable de laisser un logement vacant que de l’occuper en résidence secondaire, et ce au détriment du budget des communes qui subissent les impacts négatifs de cette vacance.

Cet amendement ne remet en cause ni la taxe sur les logements vacants perçue par l’ANAH ni le système de plafonnement actuel du taux de la taxe d’habitation qui concerne ces logements et garantit une juste proportionnalité de l’imposition, et de fait en garantit la constitutionnalité. Le risque de double imposition, même à titre de mesure transitoire en attendant la disparition de la taxe d’habitation, peut donc être écarté.

Quel est l’avis de la commission ?

Un amendement similaire a déjà été examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. À cette occasion, le ministre avait évoqué le risque de double imposition.

L’avis de la commission n’a pas changé après le budget : il reste négatif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À l’instar de M. le rapporteur général, j’émets le même avis défavorable que lors de l’examen du projet de loi de finances.

Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 115 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 115 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gremillet, Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Leroux, Milon, Morisset, Paul, Sido et Vogel.

L’amendement n° 58 rectifié ter est présenté par Mme Troendlé, M. Bonne, Mme Bories, M. Carle, Mmes Chauvin, L. Darcos, de Cidrac et Di Folco, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Grosdidier, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mmes Lherbier et Micouleau et MM. Mouiller, Paccaud, Perrin, Pierre, Raison, Rapin, Revet et Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du II quater de l’article 1411 du code général des impôts est supprimé.

La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.

Afin de simplifier le régime des communes nouvelles et de ne pas pénaliser leurs contribuables, le présent amendement vise à maintenir les abattements utilisés pour le calcul de la taxe d’habitation issus du transfert de la part départementale au bloc communal en cas de création de commune nouvelle.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié ter.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends les propos de Charles Guené, car l’harmonisation des abattements peut conduire à une augmentation du montant des cotisations de taxe d’habitation payées par les contribuables. Néanmoins, s’agissant des suites du transfert de la fiscalité départementale à la fiscalité communale, au travers de la taxe d’habitation comme ressource en faveur du bloc communal, il ne me semble pas souhaitable de prévoir ad vitam aeternam des abattements différents au niveau infra-communal, notamment en cas de communes nouvelles

Pour ces raisons, la commission émet plutôt un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis défavorable, et ce pour les mêmes raisons. En effet, le risque existe que subsistent, sur un même territoire d’habitation et de fiscalisation, des abattements différents.

Monsieur Guené, l’amendement n° 54 rectifié bis est-il maintenu ?

À l’heure actuelle, des accords locaux essaient de maintenir la situation en l’état, situation qui n’est pourtant pas très stable et n’apporte pas les garanties souhaitables. Il serait peut-être possible d’envisager un dispositif intermédiaire, afin de sécuriser ce type d’accord.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

Je retire également l’amendement n° 58 rectifié ter, monsieur le président.

Les amendements n° 54 rectifié bis et 58 rectifié ter sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 57 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Dallier et Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gremillet, Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Leroux, Milon, Morisset, Paul, Sido et Vogel.

L’amendement n° 62 rectifié ter est présenté par Mme Troendlé, M. Bonne, Mmes Bories et Bruguière, M. Carle, Mmes Chauvin, L. Darcos, de Cidrac et Di Folco, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Grosdidier, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mmes Lherbier et Micouleau et MM. Mouiller, Paccaud, Perrin, Pierre, Raison, Rapin, Revet, Saury et Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du II bis de l’article 1411 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela n’est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion. »

II. – Au b du 2 du II de l’article 1639 A quater du code général des impôts, la référence : «, 1411 » est supprimée.

La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié bis.

Cet amendement tend à rendre applicable la souplesse qui a été retenue lors de l’examen de la dernière loi de finances rectificative, afin de laisser du temps aux EPCI issus de fusion d’homogénéiser leurs politiques d’abattement de taxe d’habitation et ainsi de minimiser l’impact de cette intégration fiscale sur leurs contribuables.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié ter.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption de ces amendements conduirait à la coexistence d’abattements différents au sein du même EPCI, et ainsi à traiter différemment des contribuables, ce sans limite de temps. On pourrait à la rigueur concevoir un dispositif transitoire, mais dans la mesure où ces amendements ne prévoient aucune limite temporelle, il serait paradoxal de maintenir de telles distinctions au sein d’un même EPCI.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission. Si ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, étaient adoptés, l’objectif visé ne serait pas atteint et les effets seraient systématiquement défavorables aux contribuables des EPCI issus d’une fusion : d’une part, les abattements votés par les conseils municipaux ne seraient pas applicables à la part de taxe d’habitation revenant à l’EPCI ; d’autre part, les délibérations afférentes aux abattements ne seraient plus opérantes pendant l’année suivant la fusion.

Par ailleurs, quelle que soit l’appréciation du Sénat sur le sujet, le Gouvernement propose d’alléger la taxe d’habitation dès 2018 et jusqu’en 2020 pour 80 % des foyers et envisage une refonte complète à l’échéance de 2020. Par conséquent, le contexte n’est pas nécessairement favorable à une modification substantielle des politiques d’abattement.

Monsieur Guené, l’amendement n° 57 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Madame Di Folco, l’amendement n° 62 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire également, monsieur le président.

Les amendements identiques n° 57 rectifié bis et 62 rectifié ter sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gremillet, Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Milon, Morisset, Paul, Sido et Vogel.

L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par Mme Troendlé, M. Bonne, Mme Bories, M. Carle, Mmes L. Darcos, de Cidrac et Di Folco, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Grosdidier, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mmes Lherbier et Micouleau et MM. Mouiller, Paccaud, Perrin, Pierre, Raison, Rapin, Revet et Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».

La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.

Il s’agit toujours du même maquis, si j’ose dire. Le présent amendement tend cette fois à rendre facultative l’harmonisation des abattements utilisés pour le calcul de la taxe d’habitation en cas de regroupement de communes, car cela pose des problèmes pour certaines communes nouvelles. Nous pourrons peut-être avoir gain de cause, car il s’agit d’une faculté.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ferai la même remarque sur le contexte de la réforme de la taxe d’habitation. Au demeurant, cette disposition pourrait faciliter l’instauration de l’intégration fiscale progressive, qui permet de rapprocher progressivement chaque année les taux d’imposition votés par les communes participant à la fusion et d’éviter des ressauts d’imposition.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 55 rectifié et 59 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 octies.

L’amendement n° 116 rectifié quinquies, présenté par Mme Canayer, M. Cuypers, Mmes Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mme Lamure, MM. Mandelli, Mouiller et Morisset, Mme Deromedi, M. Chaize, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal et MM. Leroux, Lefèvre, Paccaud, Revet, Babary, Charon, Kennel, de Nicolaÿ, Gremillet, Vaspart, Pellevat, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen national, ne peuvent bénéficier d’une attribution au titre de ce fonds inférieure à 75 % des montants perçus l’année précédente. Cette disposition s’applique pour la répartition de ce fonds à compter du 1er janvier 2017.»

La parole est à M. Patrick Chaize.

L’incitation à la création de communes nouvelles a été confortée par le projet de loi de finances pour 2018, avec l’augmentation du seuil de population pour bénéficier des incitations financières, la prorogation de la durée du bénéfice, la bonification de la DGF en cas d’extension de la commune nouvelle, la prolongation de la durée du bénéfice de la DGF bonifiée.

Le Sénat a également adopté des amendements tendant à maintenir la dotation de solidarité rurale, ou DSR, en cas de transformation en communes nouvelles, et à conserver le bénéfice par les communes nouvelles de la somme des DSR des anciennes communes qui les composent.

Cet amendement s’intègre donc parfaitement dans la démarche d’encouragement et de soutien aux communes nouvelles. Il s’agit de garantir le montant de la dotation perçue au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne nationale.

Concrètement, afin d’éviter un effet trop brutal pour les communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne nationale, ces dernières percevront au moins 75 % de la somme que chaque commune percevait l’année précédant la fusion des communes. L’antériorité des communes anciennes devient celle de la commune nouvelle. Rappelons enfin que les communes nouvelles sont constituées des actifs et des passifs des anciennes communes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement pose d’abord une difficulté en termes de compétences, puisque la répartition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle relève de la compétence des conseils départementaux et non des communes.

Surtout, il crée une garantie pour les seules communes nouvelles ayant un potentiel fiscal inférieur à la moyenne nationale. Or il n’y a pas de raison de réserver cette garantie à ces communes, qui bénéficient d’un certain nombre de dispositifs, comme des bonus.

Enfin, cet amendement pose un problème de date, puisqu’il instaure cette garantie au 1er janvier 2017, ce qui supposerait de modifier rétroactivement la répartition pour 2017.

Pour ces différentes raisons, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet exactement le même avis, pour les mêmes raisons.

Monsieur Chaize, l’amendement n° 116 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 116 rectifié quinquies est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier et Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gremillet, Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Leroux, Milon, Morisset, Paul, Sido et Vogel.

L’amendement n° 60 rectifié ter est présenté par Mme Troendlé, M. Bonne, Mme Bories, M. Carle, Mmes L. Darcos, de Cidrac et Di Folco, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Grosdidier, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mmes Lherbier et Micouleau et MM. Mouiller, Paccaud, Perrin, Pierre, Raison, Rapin, Revet et Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 2334-5 du présent code, en cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les produits perçus au profit du ou de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont pris en compte. »

La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.

Cet amendement a également trait à la problématique des communes nouvelles. Celles qui se sont constituées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un EPCI et qui ont ensuite adhéré à un autre EPCI ont été pénalisées, car les produits intercommunaux des EPCI absorbés n’ont pas été pris en compte dans le calcul de l’effort fiscal agrégé de leur ensemble intercommunal.

C’est pourquoi le présent amendement tend à corriger cette anomalie en prenant en compte dans le numérateur de l’effort fiscal agrégé les produits anciennement perçus par le ou les EPCI absorbés à la suite de la création d’une commune nouvelle.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié ter.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements étant satisfaits par le droit existant, la commission en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis. Si, en fonction des circonstances, des explications devaient être apportées localement pour préciser l’application du droit existant, les services de l’État sont à la disposition des sénateurs et des élus locaux.

Monsieur Guené, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Madame Di Folco, l’amendement n° 60 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire également, monsieur le président

Les amendements identiques n° 56 rectifié bis et 60 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-3 et à la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Je souhaite intervenir avant la présentation de cet amendement et des suivants qui visent à modifier les règles de majorité pour la répartition interne du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, au titre du prélèvement ou de reversement.

Vous le savez, mes chers collègues, il existe trois modalités de répartition du FPIC au sein d’un ensemble intercommunal : la fameuse répartition de droit commun, qui prend en compte le potentiel financier par habitant et la population ; une répartition libre qui est décidée à l’unanimité de l’organe délibérant de l’EPCI ou à, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés approuvés par les conseils municipaux ; enfin, une répartition dérogatoire, qui peut être décidée à la majorité des deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI. Dans ce cas, il a été prévu que cette répartition dérogatoire ne peut pas conduire à s’écarter de 30 % de la répartition de droit commun.

Vu les règles de majorité – deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI –, ce garde-fou est nécessaire pour s’assurer qu’une ou plusieurs communes ne se retrouvent pas, contre leur gré, à devoir par exemple supporter un prélèvement trop important.

C’est pourquoi la commission des finances est plutôt défavorable à ces amendements. Elle estime qu’une stabilité de ces règles de majorité est nécessaire aujourd’hui, après les incessantes modifications apportées ces dernières années par voie d’amendement.

Je souhaitais faire ce rappel par avance pour ceux de mes collègues qui ne sont pas nécessairement au fait de toutes les possibilités pour modifier les règles de majorité.

La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié bis.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 46 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Sido et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est complétée par le mot : «, sauf : » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« - lorsqu’il est décidé de minorer ou d’annuler le prélèvement d’une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondant à cette exonération de prélèvement sont répartis entre les autres communes membres et l’établissement public au prorata de leur contribution respective au prélèvement ;

« - lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres en fonction du revenu médian par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« - lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres en fonction de leur population corrigée par le coefficient logarithmique défini au dernier alinéa du 4° du I de l’article L. 2334-7 du présent code. »

L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Guené et Bizet, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsqu’il est décidé d’annuler ou de minorer le prélèvement d’une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondant à cette exonération de prélèvement sont répartis entre les autres communes membres et l’établissement public au prorata de leur contribution respective au prélèvement ; ».

La parole est à M. Charles Guené, pour présenter ces deux amendements.

Ces amendements sont défendus.

L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Guené et Bizet, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsqu’il est décidé de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de plus de 30 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondant à cette minoration ou annulation sont répartis entre les autres communes membres et l’établissement public au prorata des montants financiers respectifs qui leur reviennent au titre du reversement ; ».

La parole est à M. Charles Guené.

Cet amendement est également défendu.

La commission s’est déjà exprimée sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur les amendements n° 49 rectifié bis, 46 rectifié bis, 47 rectifié bis et 48 rectifié bis qui ont des objets assez proches, je partage totalement les réflexions de M. le rapporteur général, car un besoin de stabilité se fait sentir.

J’ajoute que l’amendement n° 49 rectifié bis, qui vise à insérer les termes « des suffrages exprimés », est en réalité satisfait par la pratique locale, puisque chaque fois que les services de l’État ont été interrogés sur ce point, ils ont apporté une réponse constante. Des clarifications ont donc eu lieu sur ce sujet, sur l’initiative de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, notamment par voie d’instruction, après les débats qui nous avaient longuement occupés, au sujet des lois MAPTAM et NOTRe.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait des quatre amendements.

Monsieur Guené, les amendements n° 49 rectifié bis, 46 rectifié bis, 47 rectifié bis et 48 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Non, je consens tout à fait à les retirer, monsieur le président. Toutefois, M. le secrétaire d’État pourrait préciser avec exactitude que la majorité des deux tiers est bien comptabilisée sur le fondement des suffrages. Au moins cela serait-il acté.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Guené, je vous confirme que, selon l’État, un vote à la majorité qualifiée des deux tiers s’entend bien de celle des suffrages exprimés, sans quoi nous ne pourrions éviter la politique de blocage de la chaise vide. La pratique locale a confirmé cela depuis longtemps.

Je retire les amendements, monsieur le président.

Les amendements n° 49 rectifié bis, 46 rectifié bis, 47 rectifié bis et 48 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Gabouty, Requier, Collin, Arnell et Castelli, Mme Costes et MM. Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à cette date, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa ayant déposé un dossier de demande d’aide auprès du représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité d’outre-mer avant le 30 avril 2015, et ayant accepté l’aide du fonds de soutien dans un ou plusieurs dossiers mais n’ayant pas accepté l’aide du fonds de soutien dans le délai fixé par décret en Conseil d’État dans un ou plusieurs autres dossiers, peuvent déposer une nouvelle demande d’aide auprès du représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité d’outre-mer avant le 30 avril 2018. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent 1. »

L’amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Gabouty, Requier, Collin, Arnell et Castelli, Mme Costes et MM. Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à cette date, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa ayant déposé un dossier de demande d’aide auprès du représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité d’outre-mer avant le 30 avril 2015, et ayant accepté l’aide du fonds de soutien dans un ou plusieurs dossiers mais n’ayant pas accepté l’aide du fonds de soutien dans le délai fixé par décret en Conseil d’État dans un ou plusieurs autres dossiers, peuvent déposer une nouvelle demande d’aide auprès du représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité d’outre-mer avant le 30 avril 2018. Cette dérogation est réservée aux emprunts des collectivités territoriales et établissements publics faisant apparaître dans leur dossier déposé avant le 30 avril 2015, un ratio « Indemnité de Remboursement Anticipé / Capital Restant Du » supérieur à 100 %. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent 1. »

La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour présenter ces deux amendements.

Ces amendements visent à clôturer des procédures engagées par des collectivités et des établissements publics dans le cadre du fonds de soutien créé par la loi du 29 décembre 2013 pour répondre à la catastrophe connue liée aux emprunts structurés.

Ils répondent au cas très spécifique de collectivités qui avaient demandé l’aide du fonds de soutien dans les délais prévus pour plusieurs dossiers distincts et qui ont conclu une transaction dans le cadre du fonds de soutien pour au moins un de leurs dossiers, sans forcément y être parvenues pour un autre dossier.

En effet, le temps pour conclure a parfois manqué lorsque plusieurs dossiers étaient concernés, au regard de la complexité des négociations engagées avec plusieurs établissements distincts de manière simultanée et dans un cadre très souvent confidentiel du fait des contentieux encore en cours avant les transactions.

Il s’agit là non pas d’une réouverture du fonds de soutien ni de nouvelles demandes, mais d’une prolongation du délai d’obtention très circonscrite pour des collectivités qui avaient déjà déposé un dossier dans le délai prévu par la loi, à savoir le 30 avril 2015.

Cette mesure ne créerait aucune injustice par rapport à des dossiers qui n’auraient pas été déposés dans les délais ni aucun risque juridique pour le dispositif global du fonds de soutien ; elle n’aurait aucune incidence sur les dépenses de l’État. Nous proposons simplement de parfaire le dispositif initialement instauré pour permettre au maximum de collectivités qui avaient démontré leur volonté de sortir de ces emprunts d’en bénéficier.

L’amendement n° 197 rectifié tend à ajouter un critère supplémentaire pour bénéficier de cette prolongation, fondé sur le ratio entre le montant des indemnités de remboursement anticipé et le capital restant dû, afin que soient concernés les seuls emprunts ayant révélé une toxicité très importante.

Ces amendements n’ont aucune incidence sur les finances de l’État. En outre, il s’agit non pas d’une réouverture, mais d’une prolongation de délai pour adhérer au fonds.

Quel est l’avis de la commission ?

Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous donner des exemples précis ou nous expliquer pour quelles raisons certaines collectivités n’auraient pu accepter dans les délais l’aide du fonds de soutien, car nous avons un peu de mal à comprendre. Un délai avait été fixé et le décret de 2014 était assez clair : à compter de la notification de la décision d’attribution, l’ordonnateur dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son acceptation au représentant de l’État dans le département. Pourquoi certaines collectivités n’auraient-elles pas répondu dans ce délai ?

De fait, l’adoption de l’amendement n° 196 rectifié aurait pour conséquence de rouvrir la possibilité de déposer une nouvelle demande. Selon vous, mon cher collègue, ces dispositions n’induiraient aucun coût, ce qui est incompréhensible.

La commission émet plutôt un avis défavorable, par souci d’équité à l’égard des autres collectivités qui ont respecté le délai.

L’amendement n° 197 rectifié conduirait aussi à rouvrir le bénéfice du fonds pour certaines collectivités, ce qui serait un peu injuste à l’égard de celles qui ont joué le jeu. Le Gouvernement pourra peut-être nous éclairer sur la réalité de tel ou tel cas. Mon cher collègue, si vous avez déposé cet amendement, c’est que vous pensez à des exemples précis. Dans ce cas, il faudrait examiner si des raisons de force majeure justifieraient l’application de cette mesure.

La commission émet également un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’examen de ces amendements me permet de rappeler que le fonds a permis de résoudre les difficultés de près de 580 collectivités, pour un montant de 2, 56 milliards d’euros, ce qui démontre aussi son efficacité.

Monsieur le sénateur, vous proposez la réouverture du fonds de soutien destiné aux collectivités ayant déjà déposé un dossier avant le 30 avril 2015 et qui ont accepté l’aide de ce fonds au titre de certains emprunts et l’ont refusé pour d’autres.

Cette date limite avait été fixée après une longue concertation avec les collectivités concernées, et aucune demande intervenue après cette date n’a été instruite et ne peut être prise en charge, afin de respecter un principe d’égalité de traitement entre les collectivités. La réouverture ou la prolongation, selon la façon dont on envisage les choses, ne peut pas être retenue par le Gouvernement.

J’ajoute, pour répondre à M. le rapporteur général, que, dans la plupart des cas, les collectivités qui ont préféré refuser l’aide du fonds de soutien ont considéré que les recours contentieux leur apporteraient une solution plus favorable. Or, souvent, ces contentieux se sont traduits par des décisions qui leur étaient au contraire défavorables. On ne peut pas rouvrir un délai d’instruction dès lors que, souvent, je le répète, le refus de l’aide du fonds de soutien était fondé sur l’idée que la solution contentieuse serait meilleure.

Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié.

L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur les conditions d’élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de « l’informatique en nuage » telle que définie au Journal officiel du 6 juin 2010.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Mes chers collègues, le présent amendement a pour objet le cloud computing, ou « informatique en nuage ».

Ah !

Vous le savez, les entreprises du secteur privé ont de plus en plus recours au cloud. Mais ce n’est pas encore le cas des collectivités territoriales, pour plusieurs raisons, et alors même que, en leur sein, la numérisation progresse à marche accélérée.

Parmi les freins identifiés figure le suivant : si une collectivité territoriale achète ses serveurs, elle peut bénéficier du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA ; en revanche, si elle a recours à des prestations de services comme la location de serveurs, elle ne peut disposer de ce concours.

Or, si, au lieu d’acquérir les serveurs, les collectivités avaient recours à l’informatique en nuage, elles pourraient dégager des économies de fonctionnement de l’ordre de 30 %.

C’est la raison pour laquelle, à travers cet amendement, nous demandons au Gouvernement de commander un rapport examinant la possibilité d’étendre le FCTVA aux services de prestation d’informatique en nuage.

Quel est l’avis de la commission ?

Les nuages de l’informatique appellent une véritable réflexion ! Ce n’est pas forcément une mauvaise idée d’externaliser, sur des serveurs, les stockages informatiques des collectivités territoriales, bien au contraire : ce procédé serait effectivement source d’économies.

Une telle disposition changerait quelque peu la nature du FCTVA, en y incluant des dépenses qui, aujourd’hui, sont plutôt assimilées à des charges de fonctionnement.

Cela étant, le FCTVA doit faire l’objet d’une automatisation au 1er janvier 2019. Nous avons voté une disposition à ce titre au sein du dernier projet de loi de finances. J’ai moi-même reçu, il y a quelque temps, les représentants de l’Inspection générale des finances, et j’ai eu l’occasion de les interroger à propos de la réforme du FCTVA, qui a par ailleurs donné lieu à une revue de dépenses.

Plutôt que d’attendre la remise d’un rapport, mieux vaut inscrire cette réflexion dans le périmètre du futur FCTVA automatisé.

Cher collègue, si le Gouvernement nous confirme que cette piste pourra être étudiée dans ce cadre, la commission vous demandera de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Capus, tout d’abord, en vertu des logiques habituellement appliquées, je vous confirme que les dépenses dont il s’agit relèvent des locations d’espaces, et non de l’investissement.

Eh oui !

A priori, dans l’attente des réflexions évoquées par M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable à l’élargissement à ces dépenses de l’éligibilité au FCTVA.

De plus, les réflexions qui seront menées au titre du FCTVA nous conduiront peut-être – je dis bien « peut-être » – à nous pencher sur le périmètre des dépenses éligibles.

À l’instar de M. le rapporteur général, je préfère renvoyer à ces discussions plutôt que d’appuyer une demande de rapport. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Capus, l’amendement n° 30 rectifié bis est-il maintenu ?

Si l’on me dit que cette piste sera examinée dans le cadre de la réflexion consacrée au FCTVA, je veux bien retirer mon amendement. Mais ce n’est pas ce que j’ai entendu : j’ai compris que cette piste pourrait simplement être étudiée. Dès lors, je préfère maintenir mon amendement.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Capus, c’est une chose d’inscrire ce sujet dans la réflexion ; c’en est une autre de vous garantir qu’au terme du travail mené les dépenses ici considérées seront comprises dans l’assiette d’éligibilité. C’est pour cela que j’ai insisté sur le « peut-être ».

M. le président. En d’autres termes, on est sûr d’y réfléchir, on n’est pas sûr du résultat…

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. C’est un bon résumé, monsieur le président !

Monsieur Capus, qu’en est-il en définitive de l’amendement n° 30 rectifié bis ?

Mon ambition n’allait pas jusqu’à forcer qui que ce soit à bien réfléchir… Mais, puisque le Gouvernement s’engage à examiner cette question, j’accepte de retirer mon amendement.

L’amendement n° 30 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 244, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

B. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

La parole est à M. le rapporteur général.