Amendement N° 167 rectifié (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2017

Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Longeot, Cadic, Moga, Mme Vullien, MM. Cigolotti, Médevielle, Janssens, Mmes Loisier, Sollogoub.

Photo de Jean-François Longeot Photo de Olivier Cadic Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Michèle Vullien Photo de Olivier Cigolotti Photo de Pierre Médevielle Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Nadia Sollogoub 

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’agence de services et de paiement et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est d'assoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain tout en prenant en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. Le régime actuel, assis sur l'ensemble de la plus-value, génère une certaine injustice fiscale pour de nombreux contribuables et nécessite ainsi d'être rectifié dans le sens d'une plus grande équité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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