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Amendement N° 172 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2019
Exposé Sommaire :
La libération du foncier a déjà été largement sollicitée sans qu'il soit indispensable de la prolonger encore deux ans.
Une évaluation doit être produite avant toute reconduction éventuelle de la procédure.
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