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Amendement N° 180 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2017
( amendement identique : 125 )
Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 35
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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