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Amendement N° 212 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Déposé le 15 décembre 2017 par : M. Yung.
Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 17 bis
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – Le présent article est applicable aux résidences agréées à compter du 1erjanvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) de bénéficier de la même exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties que celle dont bénéficient les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence, à condition toutefois d’accueillir exclusivement les mêmes publics, c’est-à-dire des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation.
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