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Amendement N° 240 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 13 ter
Après l'article 13 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le vingt-deuxième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa du présent 1, pour les entreprises relevant du premier alinéa du bdu I de l’article 219, la limite des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt est portée à 10 pour mille du chiffre d’affaires. »
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réduction de 60 % d’impôt sur les bénéfices ouverte aux entreprises pour les dons qu’elles versent au titre du mécénat connaît une limitation en fonction du montant de chiffre d’affaires.
Toutefois, ce plafond est fixé de façon uniforme pour toutes les entreprises à cinq pour mille du chiffre d’affaires. Ainsi, une petite et moyenne entreprise (PME) réalisant un chiffre d’affaires annuel de 2 millions d’euros ne peut bénéficier de la réduction d’impôt que dans la limite de 10 000 euros, tandis qu’une grande entreprise dont le chiffre d’affaires annuel s’établit à 5 milliards d’euros peut réduire les dons qu’elle verse jusqu’à 25 millions d’euros.
Le dispositif actuel ne prend donc pas suffisamment en compte la diversité économique des entreprises. Selon l’Insee, le tissu productif se compose de 274 grandes entreprises, mais de plus de 138 000 PME.
En concentrant la capacité de dons sur les plus grandes entreprises, il contribue de surcroît à brider le mécénat de proximité portant sur des projets locaux.
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