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Amendement N° 241 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017
Article 13 sexies
Rédiger ainsi cet article :
L'article 1040 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est complété par les mots : « et que les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme » ;
2° Au II, après les mots : « en application de l'article 664 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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