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Amendement N° 249 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Au début des cinquième et sixième alinéas, les mots : « L’opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative » ;
II. – Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « l’opposition » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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