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Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2017 par : MM. Capus, Decool, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le premier alinéa de l’article 1137 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les transactions portant sur des parcelles forestières d’une surface inférieure à un hectare ou d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros sont exonérées de droits de mutation. Les enregistrements se font directement auprès des services fiscaux du département.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation les transactions portant sur la vente de parcelles forestières de moins d'un hectare ou dont la valeur est inférieure à 1500 euro, dans le prolongement du dispositif DEFI-Forêt.
Sur les 3, 5 millions de propriétaires de forêt privé en France, 2, 4 millions ne possèdent pas plus d'un hectare de forêt et se répartissent 679 000 hectares de terrain forestier. En effet, les frais liés aux ventes de parcelles forestières peuvent représenter 30 à 50% de la valeur des biens concernés, freinant la restructuration foncière des petits patrimoines.
Cette situation est néfaste à la gestion globale des forêts françaises, d'où la proposition de la mise en oeuvre de ce dispositif d'incitation fiscale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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