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Amendement N° 27 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2017 par : MM. Capus, Decool, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
I. – Alinéas 3, 4 et 8
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2026
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de proroger le dispositif DEFI-Forêt d'encouragement fiscal à l'investissement forestier jusqu'en 2026, pour l'inscrire dans le même cadre que le Programme national de la forêt et du bois 2016-2016.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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