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Amendement N° 30 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2017 par : M. Capus, Mme Mélot, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 23 octies
Après l'article 23 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjanvier 2019, un rapport sur les conditions d’élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de « l’informatique en nuage » telle que définie au Journal officiel du 6 juin 2010.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d'élargir le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses de services du "cloud computing" (informatique en nuage).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 23 octies).
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