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Amendement N° 87 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017
Article 16 quater
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II.- Le I entre en vigueur le 1erjuillet 2018.
Exposé Sommaire :
Afin de laisser le temps à l'administration fiscale de s'adapter à l'ouverture de ses données relatives aux valeurs foncières et de prendre le décret en Conseil d’État prévu, il est proposé de décaler la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1erjuillet 2018.
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