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Amendement N° 89 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l'article L. 115-6 (deux fois) et à la première phrase des a et b du 2° de l'article L. 115-7, le mot : « usagers » est remplacé par le mot : « clients ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est une coordination rédactionnelle.
Il complète le dispositif prévu à l'article 20 bisen modifiant le terme « usagers » par le terme « clients », comme le prévoit l'article 4 du projet de loi de finances pour 2018 pour l'article 279 du code général des impôts.
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