Amendement N° 90 (Adopté)

L'article 21 bismodifie le barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures dont le produit est affecté à l’État.

Cette réforme était attendue :

- elle avait été annoncée dans l’étude d’impact annexée au projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, en cours de discussion au Parlement ;

- les barèmes n’ont pas été actualisés depuis 1981 et le rendement de la redevance en 2015 était nul pour le gaz, et de 7 millions d’euros pour le pétrole.

Toutefois, les seuils et les taux choisis pour le nouveau barème proposé entraînent des effets antagoniques :

- d’une part, l’abaissement des seuils de production annuelle élargit l’assiette de la taxe ;

- d’autre part, les titulaires de puits de production récents produisant plus de 100 000 tonnes de pétrole par an seraient « gagnants » de la refonte du barème en raison des faibles taux choisis pour la redevance applicable au pétrole. Cet effet contraste avec l’ambition affichée par le Gouvernement de favoriser l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures.

Dans le temps imparti pour l’examen du présent article, et compte tenu de l’absence d’expertise technique quant à ses effets, il est proposé de supprimer cet article.