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Amendement N° 95 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017
Article 23 duodecies
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuillet 2018, un rapport sur les pistes d'évolution des modalités d’imposition des locaux agricoles dans lesquels s’exercent des activités accessoires, notamment celles saisonnières de prestations de service, leurs conséquences sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises et leur impact sur les ressources des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
L’article 23 duodeciesprévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’extension de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les exploitants agricoles à leurs activités accessoires.
Or le champ de ce rapport apparaît trop restreint. En effet, une problématique similaire existe en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), s’agissant notamment des locaux affectés à des activités saisonnières de prestations de service.
Le présent amendement vise donc à élargir le champ du rapport dont la remise est prévue par l’article 23 duodeciesà l’ensemble des modalités d’imposition des locaux agricoles dans lesquels s’exercent des activités accessoires, notamment celles saisonnières de prestations de service.
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