Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 96 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 12
Après le mot :
omis
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rendre non cumulables la sanction de 200 euros par compte non déclaré au titre de l’article 1649 AC du code général des impôts, et la sanction de 200 euros par titulaire omis de la liste des personnes n’ayant pas remis leur résidence fiscale et leur numéro d'identification fiscale (NIF).
Ces sanctions s’appliquent pourtant à des manquements distincts, et le cas échéants cumulables. Rien ne semble donc justifier un non cumul de ces deux sanctions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.