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Amendement N° 4 (Irrecevable)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
( amendement identique : 5 )
Déposé le 18 décembre 2017 par : Mme Maryse Carrère.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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