Amendement N° 28 (Adopté)

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après les mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou à une commune qui n’est pas membre d’un tel établissement public » ;