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Amendement N° 3 2ème rectif. (Retiré)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Discuté en séance le 18 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 décembre 2017 par : MM. Bignon, Wattebled, Mme Jouve, M. Dantec, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Les projets d’aménagement d’intérêt commun identifiés au L. 213-12 du présent code et rendus nécessaires pour une bonne gestion hydrographique devront faire l’objet d’une programmation dans un délai de cinq ans à compter du 1erjanvier 2018. »
Exposé Sommaire :
Si la compétence GEMAPI permet d’assurer la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur tout le territoire national, elle ne permet pas d’assurer la cohérence des actions à l’échelle adaptée du bassin versant de manière homogène, ni d’assurer l’exercice de certaines missions en subsidiarité à l’échelle adaptée hydrographique.
Cet amendement vise donc à demander aux collectivités territoriales d’identifier les actions d’intérêt de commun à l’échelle hydrographique qui nécessitent une implication à une échelle supra-administrative, souvent interdépartementale ou interrégionale, qui seront portées dans le cadre d’un ou de plusieurs projets d’aménagement d’intérêt commun (mis en œuvre par un EPTB s’il existe).
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