Amendement N° 35 (Rejeté)

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Discuté en séance le 18 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 décembre 2017 par : M. Collombat.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Rédiger ainsi cet article :

Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° du I du présent article peut, au titre de ces compétences et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert.

Exposé Sommaire :

Compte tenu de la diversité des situations locales, il serait judicieux de laisser aux acteurs locaux la liberté de choix de la taille de l’EPCI devant assurer la mission de prévention de l’inondation et de protection contre celle-ci

Par cohérence avec l’amendement modifiant le code de l’environnement en incluant le ruissellement dans le champ de la compétence DEMAPI, la mission 4 prévue par l’article L211-7 du code de l’environnement.

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