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Amendement N° 38 rectifié (Adopté)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Discuté en séance le 18 décembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 décembre 2017 par : M. Collombat.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° » est insérée la référence : «, 4° ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2020.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols » au bloc de compétences formant la GEMAPI tel qu’exprimé au I bis de l’article 211-7 du code de l’environnement.
En effet, l’une des causes majeures d’inondation provient de la non maîtrise des eaux de ruissellement, il est donc tout à fait logique que cette mission soit intégrée dans le bloc de compétences « GEMAPI ».
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