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Amendement N° 39 (Rejeté)

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Discuté en séance le 18 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 décembre 2017 par : M. Collombat.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Texte de la commission N° 164 (2017-2018) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Article 9

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Amendement visant à maintenir l’unité d’exécution de la compétence GEMAPI au niveau de l’EPCI à fiscalité propre en charge de celle-ci.

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